DA 02-038

Registre dit "livre de police" Forme et contenu modificatif
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
10-025 - Garantie des métaux précieux. Modalités de tenue du registre dit "livre de police".
Cette DA modifie
95-163 - Garantie des métaux précieux. registre dit "livre de police". forme et contenu
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