DA 99-012

Taxe sur les briquets et allumettes : suppression
Du
Classement
  • CI.R.K1 - Inconnu
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
18-039 - Circulaire abrogeant diverses dispositions en matière de contributions indirectes.
Visualiser le contenu de la DA PDF - 108 Ko