Bases légales ou règlementaires

Les bases règlementaires sont la directive 2008/118 relative au régime général des accises, les règlements européens relatif à la circulation (modèles de DAE, DSA...), le code général des impôts et les bulletins officiels des douanes. A compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive 2020/262.

Les différentes autorisations sont reprises aux articles suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du code général des impôts :

• Article L. 311-39 à L. 311-42 du CIBS
• Article 302 G du CGI : autorisation d'entrepositaire agrée
• Article 302 H ter du CGI : autorisation de destinataire enregistré et destinataire enregistré à titre occasionnel
• Article 302 H quater du CGI : autorisation d'exportateur enregistré

Situations associées

Dans le cadre de votre activité de professionnel du commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques, vous êtes également concernés par ces situations :

• Vous devez produire une caution pour votre activité « contributions indirectes »
• Vous souhaitez solliciter une dispense de caution « contributions indirectes »