La procuration CI – mandat de représentation auprès de l’administration des douanes

La procuration permet à une personne morale de porter à la connaissance de l’administration des douanes l’identité des personnes habilitées à la représenter et d’indiquer les pouvoirs qu’elles sont autorisées à mettre en œuvre pour accomplir des formalités pour son compte et en son nom.

La procuration est le contrat de mandat conclu entre le représenté (société mandante) et le représentant (mandataire).

La procuration CI – un nouveau dispositif spécifique pour les opérateurs du secteur des alcools et des tabacs

En matière de contributions indirectes, les opérateurs économiques du secteur des alcools et des tabacs disposent d’un modèle de procuration spécifiquement dédié à leur activité.

La procuration permet aux bureaux viti/CI et aux recettes de connaître l’identité et la qualité des personnes physiques désignées pour représenter un opérateur économique auprès de l’administration des douanes, ainsi que les pouvoirs qu’ils leur sont octroyés et qu’elles ont acceptés.

La délégation de pouvoirs porte sur une zone géographique précise déterminée par la société mandante, au sein de laquelle elle exerce son activité, sous couvert des numéros d’accise délivrés par l’administration.

Le périmètre de la délégation est variable. Il peut couvrir les ressorts territoriaux suivants :

• Direction régionale des douanes,
• Direction interrégionale des douanes,
• France métropolitaine et départements ultramarins.