Demander un RTC pour vos marchandises est une possibilité offerte par les administrations douanières de l’Union européenne. Il n’est pas obligatoire d’être titulaire d’une autorisation RTC pour réaliser vos opérations de dédouanement.

En revanche, si vous êtes titulaire d’une décision RTC, il faudra obligatoirement l’indiquer lors de vos opérations de dédouanement, en application de l’article 33 du code des douanes de l'Union. Le RTC vaut pour le titulaire et pour la marchandise qui y est décrite. Ainsi, il ne vous est pas possible d’utiliser un RTC dont vous n'êtes pas titulaire. À l’inverse, vous pouvez utiliser un RTC dont vous êtes titulaire pour un produit reprenant les mêmes caractéristiques que celles du produit décrit en case 7 de la décision.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

La procédure de délivrance des RTC est entièrement dématérialisée.

Lorsque l’autorité de délivrance octroie le RTC, vous êtes notifié de cette décision par le service en ligne EBTI (par mail si vous avez sélectionné cette option). Vous pouvez consulter vos décisions RTC depuis votre tableau de bord sur EBTI ou les télécharger au format PDF.

Pour contester le code nomenclature retenu ou tout autre élément repris dans votre RTC (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d’identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du pôle RTC du SND2R par courriel à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr.

Cette réclamation peut également être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

SND2R – Pôle RTC

11, rue des Messageries

CS 61 083

57 036 METZ CEDEX 01

Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RTC, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux hypothèses :

– le service estime que la réclamation est fondée. Une procédure de révocation du RTC est alors engagée dans le respect du droit d’être entendu.

– le service estime que la réclamation n’est pas fondée et que le code nomenclature retenu pour la marchandise est bien conforme à la réglementation, s’ouvre alors une procédure de maintien du RTC dans le respect du droit d’être entendu.

Dans l’hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l’administration n’est pas correcte, vous pouvez contester la décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du Code des douanes de l’Union, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du Code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,52 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 1,60 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Par ailleurs, le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,60 € par mégawattheure.

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes  7184 du 03 avril 2017.

La taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), est définie par l'article 266 quinquies B du code des douanes. Le taux de base de la TICC, exprimé en €/MWh, est fixée par la loi : il est de 14,62 €/MWh.

Dans l'Union européenne, la base du classement tarifaire est la Nomenclature Combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 15 500 codes NC à 8 chiffres, répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52) ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89), par exemple.

Le classement d'une marchandise dans un code NC se fait en suivant les Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature Combinée.

La détermination du code TARIC à 10 chiffres se fait sur la même base, en consultant le service en ligne RITA Encyclopédie (Tarif Intégré) ou la base européenne TARIC.

Chaque autorité douanière de l’Union européenne est en mesure de fournir un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), vous indiquant la nomenclature tarifaire à déclarer pour la votre marchandise. Le RTC lie les autorités douanières de l’Union européenne. La détention d'un RTC vous permet ainsi de sécuriser vos opérations d’importation en matière d’espèce tarifaire.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

• le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA Core) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;

• le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;

• le virement ;

• la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;

• le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;

• et le numéraire lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent actuellement de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

Attention appelée sur le transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP :

• TGAP : Depuis le 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de toutes les composantes de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne relèvent plus de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGGDI) mais de celle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
• TSVR : Depuis le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, désormais appelée Taxe annuelle à l’Essieu) a également fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP
• TICFE et TICGN : Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE – renommée Contribution au Service Public d'Electricité soit CSPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) relèvent également de la DGFiP.

Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à ces dates demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur ces taxes, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr 

Télépaiement SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

• dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les tabacs,
• dès 2 001 euros : des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques

Ce dernier est également possible pour le règlement :

• des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros,
• et de l’octroi de mer interne

Télépaiement CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

• de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
• et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

La fiche matricule du navire permet de fournir à un tiers les  informations prévues par la réglementation relative notamment à la propriété du navire.

Tout comme l'acte de francisation, cette fiche est remise par le bureau de douane du port d'attache du navire.

Le prêt de navire, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l'acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d'un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions :

• le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité, mais l'emprunteur doit disposer à bord de l'acte de francisation et d'un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt ;
• la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées est possible, à condition que l'acte de francisation et que le contrat de location signé par les intéressés soient à bord du navire.

Les copropriétaires d'un navire doivent déposer une seule déclaration pour ce navire au bureau de douane du port d'attache, en précisant leur identité, et la part détenue par chacun.

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

Les PUC sont consultables via le référentiel RITA, rubrique Experts / Suivi des mesures / Filtre « type mesures » / 488 - Prix unitaire.

Ces prix représentent les valeurs forfaitaires à déclarer en application de la méthode déductive (article 142§6 du Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 24 novembre 2015), pour l'importation en consignation des marchandises reprises à l'Annexe 23-02 dudit Règlement.

Les valeurs forfaitaires à l'importation sont définies dans le cadre du système des « prix d'entrée », en vertu de l'article 75 du Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, et conformément à l'article 38 du Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission.

Diffusées quotidiennement par la Commission, ces valeurs forfaitaires sont consultables via le référentiel RITA / rubrique « Experts » / Type de mesure 490 - Valeur forfaitaire.

Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.

Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.

Un statut accise est un agrément accordé par l’administration des douanes et droits indirects qui permet d’expédier, de réceptionner, de détenir ou de stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité.

Il existe quatre statuts accise :

1. entrepositaire agréé ;
2. destinataire enregistré ;
3. destinataire enregistré à titre occasionnel ;
4. expéditeur enregistré.

Ces statuts dépendent de l’activité de l’opérateur.

Avant de choisir le taux préférentiel le plus avantageux, assurez-vous de remplir l'ensemble des conditions requises.

C'est le cas si vous solliciter un droit réduit ouvert au titre d'un accord commercial. Vous devez détenir l'ensemble des documents requis permettant de prouver l'origine préférentielle de votre marchandise.

Pour connaitre la réglementation applicable à votre marchandise, il vous suffit de consulter la bulle « règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de votre marchandise.

Vous pourrez ainsi connaitre ainsi connaitre la fiscalité et les droits de douane applicables à votre marchandise (onglet « droits de de douane, onglet », « domaine des fiscalités », « antidumping et mesures de rétorsion »).

Vous pourrez également connaitre les documents éventuellement exigibles à l'importation de votre marchandise (onglet « prohibitions restrictions »).

La règlementation qui peut permettre d'obtenir une réduction de droits de douane ou une exonération peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir de contingents tarifaires ou d'un démantèlement tarifaire définis dans le cadre d'un accord ou d'une règlementation particulière définie par un règlement propre (exemple des suspensions tarifaires pour les pièces destinées à l'aéronautique). Afin de consulter les différentes règlementations existantes pour le produit, il est possible de consulter l'encyclopédie RITA, bulle règlementation, en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise. Une fois cette recherche effectuée, il faut cocher la rubrique « base légale » dans le bandeau supérieur pour avoir accès aux bases règlementaires...

Nous parlons ici de réduction et d'exonération de droits de douane dans le cadre d'une importation avec mise en libre pratique et mise à la consommation des marchandises, pour connaître les régimes douaniers permettant de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques, nous invitons à consulter la page dédiée « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Afin de savoir si il est possible de bénéficier d'une préférence tarifaire, il faut consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de sa marchandise ainsi que la date de son importation.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Attention : cette FAQ ne concerne que les contingents tarifaires « gérés au fur et à mesure » qui ne doivent pas être confondus avec les contingents avec certificat d'importation, dont le numéro d'ordre commence toujours par 09.4.

Pour connaitre le solde d'un contingent tarifaire, vous pouvez consulter l'encyclopédie RITA. Vous devez vous rendre dans la « bulle experts », puis sélectionner la rubrique « contingents tarifaires au fur et à mesure ». Il vous suffit ensuite de renseigner le numéro d'ordre de votre contingent pour connaitre le solde du contingent pour la période en cours, mais également pour les périodes précédentes (pour ce faire cocher l'option « montrer l'historique ».

Vous trouverez également sur la page dédié au contingent toutes les informations relatives à son statut (épuisé, bloqué, critique, etc).

Les contingents tarifaires doivent être distingués des contingents quantitatifs qui limitent le volume de marchandises pouvant entrer sur un territoire donné.

À la différence des contingents quantitatifs, le contingents sont des dispositions tarifaires qui permettent la réduction totale ou partielle des droits de douane applicables aux marchandises importées de pays tiers dans la limite d'une quantité déterminée.

Vous pouvez obtenir une estimation de la taxation à l'import d'un produit originaire d'un pays hors UE en consultant l'encyclopédie RITA.

Pour cela, il faut vous rendre dans la bulle « estimation », puis renseigner toutes les données obligatoires (nomenclature, origine, régime douanier, valeur...) pour obtenir en cliquant sur « valider » une estimation des droits de douane et taxes nationales à payer.

Un contingent tarifaire épuisé peut faire l'objet d'une réouverture au cours d'un même exercice, lorsque la Commission décide d'augmenter les volumes disponibles ou en cas de reversements, lorsque les opérateurs renoncent à une allocation ou que le bénéfice d'un contingent est refuser par un service douanier après un contrôle.

• Le taux EU est le taux de droit de douane préférentiel applicable aux produits originaires de l'UE, lorsque l'UE est lié avec le pays partenaire d'exportation par un accord commercial.
• Le taux GEN est le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays non membres de l'Organisation mondiale du commerce.
• Le taux MFN est le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.

Les documents de surveillance sont valables dans l'ensemble des États membres de l'UE.

Les mesures de surveillance n'ayant pas la même finalité que les mesures de sauvegardes, toutes les deux peuvent cohabiter.

Les mesures de surveillance ont une durée de validité. Sauf dispositions contraires leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.

1 - Oui, mais j'ai oublié mon identifiant ET/OU mon mot de passe.

Dans ce cas, veuillez faire une demande d'assistance dans le service en ligne OLGA et sélectionner dans les menus relatifs à la classe de demande : assistance, catégorie d'incident : services en ligne, composant d'incident : Accès portail douane.gouv.fr

2 - Non, dans ce cas, veuillez créer un compte dans la page www.douane.gouv.fr en cliquant sur le bouton "inscription" (dans le bandeau en haut, à droite)

Non. Dans ce cas, veuillez activer votre compte.

Non.

Dans ce cas, veuillez rattacher votre compte.

Non ou je ne sais pas.

Dans ce cas, veuillez vous rapprocher de votre service douanier gestionnaire.

Conformément à l’article 26 du CDU, l’AJ peut être délivrée pour une application dans un ou plusieurs États membres de l’UE. La validité géographique souhaitée doit être précisée dans le formulaire de demande dans TP-CDS.

Toutefois, pour une application dans plusieurs États membres de l’UE, le taux ou forfait d’ajustement devra être établi en tenant compte des éléments de valeur et des importations relatifs aux opérations effectuées sur le périmètre souhaité.

Dans la demande de RTC, les documents joints ou informations communiquées sur ma marchandise doivent être rédigés en français. En cas de documentation en langue étrangère, le SND2R peut vous demander une traduction, même partielle du document.

Le RTC délivré par l’administration douanière française est rédigé en français. Aucune traduction en anglais ou dans une autre langue ne peut être transmise par l'administration française.

En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du pôle RTC du SND2R.

Un exploitant de taxi peut bénéficier du remboursement pour deux types de carburants : gazole et super sans plomb.

• Gazole :
  • B7
  • B30
  • XTL (diesel synthétique)
  • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
• Super sans plomb :
  • E5 (ex SP95 et SP98)
  • E10 (ex SP95-E10) acquis à partir du 1er juillet 2019

• B7
• B30
• XTL (gazole synthétique)
• B10 acquis à partir du 1er juillet 2019

Les territoires suivants sont considérés comme hors de l’Union européenne en matière de fiscalité :

• les collectivités d’outre-mer (COM) de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Martin et Saint-Barthélémy ;

• les îles Féroé, les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, ainsi que leurs dépendances), les îles Canaries, Ceuta et Melilla, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland ;

• la Principauté d’Andorre, le Vatican et San Marin.

À l’exportation, les services douaniers vérifient la sortie effective des marchandises déclarées en douane et délivrent le document justificatif de l’exportation permettant de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de TVA.

Le numéro de référence maître (MRN) est un numéro d’enregistrement unique octroyé à chaque déclaration de transit, par le système informatique, pour identifier le mouvement.

L'autorisation d’OEA ne vous exempte pas de solliciter votre enregistrement dans SOPRANO-REX pour l’obtention du statut d’exportateur enregistré.

Non. Pour bénéficier d’une préférence tarifaire lors du dédouanement dans l’UE, il faut que l’exportateur du pays avec lequel l’UE a signé un accord fasse les démarches nécessaires dans ce pays afin d’être en mesure de vous transmettre une preuve d’origine prévue à l’accord.

Chaque accord prévoit des modalités d’application propres pour bénéficier des avantages à l’export pour les opérateurs européens : il peut s’agir du statut d’exportateur agréé (EA) ou de l’enregistrement dans le système REX en tant qu’exportateur enregistré (EE). Un même accord ne peut donc prévoir les deux modalités pour les exportateurs de l’UE : il s’agira soit de l’EA (ex : pour les exportations vers les pays appliquant la convention Paneuromed), soit de l’EE (ex : pour les exportations vers le Canada ou le Japon).

Ainsi, au-delà d’un certain seuil, un exportateur devra effectuer les démarches pour devenir exportateur enregistré et/ou exportateur agréé en fonction du pays vers lequel il souhaite exporter ses produits.

Un même opérateur peut donc être à la fois enregistré comme EA et EE et utilisera le numéro qui lui a été attribué comme EA ou EE en fonction du pays vers lequel il exporte.

Le détail des preuves d’origine et du statut applicables à chaque accord est disponible dans la fiche d’information intitulée «  Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne ».

Une information globale sur les opérations programmées ou les dysfonctionnements en cours sur l'ensemble des services en ligne est disponible sur la page « État opérationnel des services en ligne » (Météo des services en ligne).

Par ailleurs, l'état opérationnel est également indiqué sur chacun des services en ligne pour lesquels vous êtes habilités lorsque vous êtes sur votre tableau de bord dans votre espace personnel avec les états suivants :  Service opérationnel / Message informatif / Incident à portée limitée / Incident majeur.

En matière d’accise, la réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. C’est pour cette raison que vous devez acquitter l’accise dans l’État membre où vous livrez le produit. Vous ne serez pas doublement taxé, car une fois le produit livré à votre client, vous pourrez demander le remboursement des droits d’accise acquittés en France. Ainsi, vous n’aurez acquitté l’accise que dans un seul État membre.

Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent. Pour les connaître, veuillez vous référer aux démarches suivantes :

• Obtenir l’agrément d’entrepositaire agréé
• Échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés »
• Utiliser le Document simplifié d’accompagnement

Oui, vous devez établir un document commercial pour toute vente à distance de produits soumis à accise, même pour les produits munis de capsule fiscale. Cela s’applique aussi bien aux ventes à distance réalisées en France qu’aux ventes intracommunautaires.

Les retours éventuels de produits soumis à accise vendus dans le cadre de la vente à distance s’effectuent sous couvert du même document que les envois (voir la démarche ci-dessus). Dans le cas d’un retour, le document commercial reprend le client particulier en tant qu’expéditeur et le commerçant en tant que destinataire.

Oui, à condition que votre mandataire se fasse agréer auprès de l’administration des douanes et droits indirects en tant que représentant fiscal en matière d’accise.

Le barème de la TSVR se décline selon le type de véhicules (véhicules porteurs / ensembles articulés / remorques) et selon plusieurs critères (nombre d'essieux / poids / type de suspension) : consultez le barème de la TSVR en euros par semestre selon les catégories.

Les commerçants qui réalisent des opérations de vente en détaxe peuvent le faire en leur nom propre ou en étant affiliés à des opérateurs de détaxe agréés par l'administration des douanes.

La liste des opérateurs agréés est la suivante :

• AIRVAT
• DIGITAL TAXBACK
• FAIR TAX FREE
• GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN
• GLOBAL BLUE
• INNOVA TAX FREE
• IZIVAT
• PLANET PAYMENT
• REVENIR
• SKIPTAX
• SOLPAY
• TRIPTAX FRANCE