Situation
Vous produisez du vin à partir de raisins ou moûts achetés à des récoltants
Vous êtes un négociant vinificateur, vous avez préalablement réalisé les démarches relatives à la création d’une entreprise viticole et vous l’avez déclarée auprès de la Douane.
Vous disposez désormais d'un numéro d'immatriculation au casier viticole informatisé (CVI) et d'un numéro d'entrepositaire agréé (EA).
Vous n'avez pas à déclarer votre production si vous produisez uniquement du jus de raisins.
Démarches
- Déclarer la production de vin d'un négociant vinificateur
- Déclarer l'enrichissement et les autres pratiques œnologiques
- Tenue des registres viti-vinicoles
- Déclarer ses stocks de vins et de moûts
- Consulter les obligations d'élimination des marcs et des lies
- Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM)
- Déposer une déclaration annuelle d'inventaire (DAI)
- Payer par télépaiement SEPA les sommes à payer en matière de contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques)
- Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits
Bases légales ou règlementaires
- Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil.
- Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
- Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.