Situation
Vous vendez tout ou partie de votre récolte pour vinification

Vous avez préalablement réalisé les démarches relatives à la création d’une entreprise viticole et vous l’avez déclarée auprès de la Douane. Vous disposez désormais d'un numéro d'immatriculation au casier viticole informatisé (CVI) et d'un numéro d'entrepositaire agréé (EA).

Vous cultivez des parcelles plantées en vigne à raisin de cuve, vous vendez à un ou plusieurs négociants vinificateurs les raisins ou les moûts de votre exploitation.

Si les quantités de raisins ou de moûts vendues sont supérieures au rendement autorisé, les vins issus de ce dépassement produits par votre acheteur doivent être déclarés par vous-même dans la rubrique « Volumes à éliminer ».

Si vous ne vendez qu'une partie de votre récolte mais que vous produisez du vin à partir de la récolte non vendue, reportez-vous à la situation Vous produisez du vin à partir de la récolte de votre entreprise pour effectuer les démarches concernant la partie de la récolte non vendue.

Bases légales ou règlementaires

  • Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil.
  • Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.

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