Foire aux questions

Questions fréquentes

NON
Seuls les transports physiques d'argent liquide sont soumis à  l'obligation déclarative au titre de :

Le PAE compétent pour traiter une demande d'habilitation au service en ligne Données ATVAI est celui du bureau de douane où sont déposées les déclarations en douane de l'opérateur.

Si les déclarations en douane sont déposées dans des bureaux différents, relevant de PAE différents, l'opérateur peut choisir n'importe lequel des PAE pour demander son habilitation au service en ligne Données ATVAI.

Les territoires suivants sont considérés comme hors de l’Union européenne en matière de fiscalité :

  • les collectivités d’outre-mer (COM) de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Martin et Saint-Barthélémy ;

  • les îles Féroé, les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, ainsi que leurs dépendances), les îles Canaries, Ceuta et Melilla, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland ;

  • la Principauté d’Andorre, le Vatican et San Marin.

L'origine non préférentielle doit obligatoirement figurer dans votre déclaration en douane (case 34) à l'import. En effet, l'origine d'une marchandise permet d'établir la préférence tarifaire ou à défaut le tarif extérieur commun, ainsi que les éventuelles mesures de politique commerciale applicables à votre marchandise (case 36). À l'inverse, sauf pour certaines denrées alimentaires (cf. règlement INCO (UE) n°1169/2011) et produits cosmétiques importés (règlement (UE) n°1223/2009), un marquage d'origine sur votre marchandise en vue de sa commercialisation n'est pas obligatoire dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

L'article 33 du code des douanes de l'Union précise que les décisions RCO sont contraignantes à l'égard des autorités douanières de l'Union et obligatoires pour leur titulaire. Ainsi, la mention d'un RCO dans la déclaration en douane n'est possible que pour son titulaire et seul ce dernier pourra s'en prévaloir en cas de contrôle.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Un RCO est une décision délivrée gratuitement par les autorités douanières de l'Union européenne (UE) qui vous permet de connaître l'origine d'une marchandise que vous importez ou exportez. Le RCO détermine soit une origine «UE», soit une origine «État tiers».

Lors du dépôt de votre demande, il vous faut indiquer si vous souhaitez :

  • déterminer une origine préférentielle. Dans ce cas, désignez le ou les pays avec le(s)quel(s) vous pratiquez des échanges commerciaux. L'UE doit avoir signé un accord commercial avec ce ou ces pays pour que vous puissiez bénéficier de l'origine préférentielle et donc d'une réduction de droits de douane. Vous pouvez consulter la liste des accords préférentiels de l'UE ici;
  • déterminer une origine non préférentielle. Celle-ci constitue l'origine de droit commun à l'importation dans l'UE qui conditionne l'application du taux de droit de douane et les éventuelles mesures de politique commerciale (de type droits anti-dumping).

Détenir un RCO n'est pas un préalable obligatoire pour l'accomplissement de vos opérations douanières. Toutefois, conformément à l'article 33§2 du Code des douanes de l'Union, cette décision est contraignante pour l'ensemble des autorités douanières de l'UE, ainsi que pour son titulaire. Ce dernier le mentionne dans sa déclaration en douane (case 44, code C627, suivi du numéro de RCO délivré et de la date de début de validité).

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

L'IMF vous donne des indications sur la possibilité ou non d'apposer un marquage de type "Made in / Fabriqué en France" sur votre marchandise. Vous êtes ensuite libre d'apposer le marquage que vous souhaitez, à condition qu'il reflète la réalité de la fabrication et la réglementation en vigueur. Par exemple, l'avis rendu par l'administration ne sera pas décliné pour un marquage régional, il ne concerne que le territoire national.

Par ailleurs, il est important de distinguer l'IMF des labels ressortant d'initiatives privées. Ces derniers ont leur propre cahier des charges (qui doit respecter a minima les règles d'origine non préférentielle déclinées au niveau européen). Contrairement à la procédure d'IMF, ces initiatives privées proposent en général un logo que vous pourrez apposer sur vos produits afin de valoriser l'adhésion à ces labels. Ils ne sont aucunement délivrés par l'administration française.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr.

Conformément à l'article 33§3 du code des douanes de l'Union, une décision RCO est valable trois ans à compter de la date d'effet de celle-ci. Toutefois, comme prévu à l'article 34§2 du même code, ce délai peut être réduit dans deux cas :

  • un nouvel accord entre en application dans l'Union européenne (UE) et la décision n'est plus conforme au droit nouvellement établi, avec prise d'effet à la date d'application dudit accord ;
  • la décision n'est plus compatible avec l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les règles d'origine ou avec les notes explicatives ou un avis en matière d'origine adoptés aux fins de l'interprétation dudit accord, avec prise d'effet à la date de leur publication au Journal officiel de l'UE.

Le titulaire d'un RCO doit également informer l'administration de toute évolution dans son processus de fabrication ou dans ses approvisionnements susceptible de remettre en cause l'origine du produit et sur la base duquel le RCO a été délivré.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Le demandeur (identifié en case 1 du formulaire de demande) sera le seul titulaire de l'IMF. Toutefois, celui-ci peut être représenté pour le dépôt de sa demande d'IMF. Auquel cas, la case 3 du formulaire de demande devra être renseignée avec l'identité du représentant.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

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