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Démarche
Échanger des produits pour lesquels les accises ont été acquittées

Toutes les livraisons et réceptions de produits pour lesquels les accises ont été acquittées doivent s'effectuer sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA).

Si vous livrez un autre professionnel, qu’il soit situé en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, vous devez établir un DSA pour couvrir cette livraison.

Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, qu'il soit situé en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'avez pas de DSA à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. L'expéditeur peut vous demander d'accuser réception de la livraison, en particulier, s'il souhaite se faire rembourser les droits d'accise. Cependant, d'autres obligations vous incombent avant et après l'expédition sous DSA.

Qui peut expédier ou recevoir des produits pour lesquels les accises ont été acquittées ?

Tout professionnel, quel qu'il soit.

La démarche s'applique également aux professionnels disposant d'un statut Entrepositaire agréé (EA) ou Destinataire enregistré (DE). Ces statuts ne dispensent pas des obligations décrites ci-dessous.

N.B : À partir du 13 février 2023, le titre de mouvement couvrant la circulation entre professionnels situés dans deux États-membres de produits pour lesquels les droits d'accise auront été acquittés dans l'État de départ sera dématérialisé. Les professionnels qui échangent des produits en acquitté avec des professionnels dans d'autres Etats membres devront obtenir au préalable le statut de destinataire certifié (DC) ou expéditeur certifié (EC). Pour plus d'information sur les évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises

Quelles formalités s'appliquent aux réceptions de produits pour lesquels les accises ont été acquittées dans l'Etat-membre de l'Union européenne de départ ?

Que vous disposiez par ailleurs d'un statut accises (EA, DE) ou non, en tant que professionnel, vous devez :

  1. avant l'expédition : Déposer les feuillets 1 et 2 de la déclaration préalable pour des produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre (cf. rubrique Service en ligne & formulaire en bas de la page) et consigner les droits d'accise selon les instructions transmises par le bureau de douane qui a enregistré la déclaration préalable. Une attestation de consignation vous est alors délivrée ;
  2. transmettre l'attestation de consignation à l'expéditeur pour qu'il la joigne au DSA qu'il établit pour couvrir la livraison ;
  3. dès réception des marchandises : Déposer le feuillet 5 et le recto du feuillet 6 de la déclaration de réception pour des produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre (cf. rubrique Service en ligne & formulaire en bas de la page). Si la marchandise ne correspond pas à la commande, vous devez l'indiquer dans la déclaration de réception afin que le montant de taxes puisse être ajusté.

Vous devez conserver le feuillet 2 du DSA et renvoyer le feuillet 3 à l'expéditeur. Pour connaître les modalités de complétion du DSA, veuillez vous reporter à la démarche Utiliser le Document simplifié d'accompagnement.

Les formalités déclaratives doivent être effectuées auprès de votre bureau de douane gestionnaire. Pour connaître les coordonnées de votre bureau de douane, veuillez consulter l'annuaire de la douane.

Quelles formalités s'appliquent aux expéditions vers un professionnel dans un autre Etat membre de produits pour lesquels les accises ont été acquittées en France ?

Que vous disposiez par ailleurs d'un statut accises (EA, DE) ou non, en tant que professionnel, vous devez établir le DSA selon les modalités définies dans la démarche Utiliser le Document simplifié d'accompagnement.

Vous devez joindre au DSA, l'attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de paiement y a été acceptée. L'attestation vous est délivrée par le professionnel destinataire de votre envoi.

Quelles formalités s'appliquent aux échanges nationaux de produits pour lesquels les accises ont été acquittées en France ?

Que l'expéditeur ou le destinataire dispose par ailleurs d'un statut accises (EA, DE) ou non, les échanges nationaux entre professionnels de produits pour lesquels les accises ont été acquittées en France doivent s'effectuer sous couvert du DSA. Pour connaître les modalités d'utilisation du DSA, veuillez vous reporter à la démarche Utiliser le Document simplifié d'accompagnement.

Aucune autre formalité n'est prévue.

Service en ligne & formulaire

Télécharger la déclaration préalable pour des produits déjà mis à la consommation dans l'État membre de départ :

Télécharger l'attestation de consignation pour des produits déjà mis à la consommation dans l'État membre de départ :

Télécharger la déclaration de réception pour des produits déjà mis à la consommation dans l'État membre de départ :

Télécharger la notice d'utilisation pour les déclarations préalables et de réception ainsi que pour l'attestation de consignation :

Consulter l'annuaire de la douane:

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

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