Dans le cadre de l'activité de négociant en vin, un certain nombre de formalités ou obligations doit être respecté.
Déclaration de production des négociants vinificateurs
Le service en ligne VENDANGES permet aux négociants vinificateurs de saisir leur déclaration de production en ligne et de la transmettre à la douane via le portail douane.gouv.fr.
N.B. : Les négociants non vinificateurs ne sont pas concernés par la déclaration de production.
La date limite de dépôt est fixée au 10 janvier. Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire est passible de sanctions.
Les négociants qui ne produisent pas de vin au titre d'une campagne donnée ne sont pas tenus de déclarer une production nulle.
Des informations détaillées sur le service en ligne sont accessibles sur le portail douane, rubrique Viticulture et sur la page « les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».
Déclaration de stock des négociants en vin
Les négociants détenteurs de vins déclarent chaque année les informations relatives aux stocks de vins qu'ils détiennent au 31 juillet. Il s'agit autant des négociants vinificateurs que des négociants non vinificateurs.
Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne déclaration des stocks de vins et de moûts (STOCK). La date limite de dépôt est fixée annuellement. Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire est passible de sanctions
Les négociants qui ne détiennent pas de stock ne sont pas tenus de déclarer un stock nul.
Des informations détaillées sur le service en ligne sont accessibles sur le portail douane, rubrique Viticulture et sur la page « les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».
Déclaration d'enrichissement des négociants en vin
Toute intention d'enrichissement des vins au cours de la campagne, par sucrage, addition de moût concentré, concentration des moûts ou par concentration des vins par le froid (congélation) donne lieu à une déclaration préalable d'enrichissement.
Avant tout enrichissement, le négociant doit s'assurer que cette pratique est autorisée pour les vins qu'il produit ou manipule.
Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne déclaration de pratiques oenologiques (OENO). La date limite de dépôt est fixée au plus tard 48h avant la première opération. Cette déclaration d'intention est valable pour toute la campagne. Le défaut de déclaration est passible de sanctions.
Des informations détaillées sur le service en ligne « déclaration de pratiques oenologiques (OENO) » sont accessibles sur le portail douane, rubrique Viticulture et sur la page « les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».
Déclaration de pratiques œnologiques réglementées
Les pratiques œnologiques suivantes doivent être déclarées : acidification, désacidification, édulcoration des vins de liqueur, correction de la teneur en alcool et traitement au ferrocyanure de potassium.
Ces déclarations s'effectuent obligatoirement sur le service en ligne déclaration de pratiques oenologiques (OENO).
Des informations détaillées sur le service en ligne « déclaration de pratiques oenologiques (OENO) » sont accessibles sur le portail douane, rubrique Viticulture et sur la page « les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».
Valorisation obligatoire des sous-produits de la vinification
L'ensemble des sous-produits de la vinification doit être valorisé (marcs, lies et bourbes).
Les négociants vinificateurs ont la possibilité de valoriser :
- leurs marcs via l'envoi à une distillerie, unité de compostage et/ou unité de méthanisation ou en procédant au compostage ou à la méthanisation (sur l'exploitation) ou à l'épandage (sur l'exploitation ou sur celle d'un tiers) ;
- leurs lies via l'envoi à une distillerie, unité de compostage et/ou unité de méthanisation.
D'après les données contenues dans la déclaration de production, le service en ligne REV permet au négociant vinificateur de connaître la quantité d'alcool à obtenir à partir des sous-produits de sa vinification.
En cas de livraison des marcs et/ou des lies à une unité de compostage ou une unité de méthanisation, les négociants vinificateurs doivent s'assurer que ces opérateurs ont bien été enregistrés auprès des services de FranceAgriMer (Ministère de l'Agriculture).
Les négociants doivent tenir un registre spécifique reprenant les quantités et les teneurs en alcool total.
Les négociants vinificateurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de moûts ou de vins au cours d'une même campagne sont dispensés de cette obligation de valorisation.
Les négociants sont soumis au respect de la réglementation environnementale dans le cadre de l'élimination de leurs sous-produits.
Des informations détaillées sur l'élimination des résidus de la vinification sont accessibles sur la page du service en ligne « élimination des résidus de la vinification (REV) ».