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Obligations des négociants en vin

Dans le cadre de l'activité de négociant en vin, un certain nombre de formalités ou obligations doivent être respectées.

Conformément à la réglementation européenne et nationale, les négociants en vin doivent effectuer auprès du service de l’administration des douanes dont elles dépendent les démarches suivantes selon qu'ils vinifient ou pas le produit qu'ils vendent.

Déclaration de production des négociants vinificateurs

Le service en ligne « Déclaration de la production de vin d'un négociant (SV12) » permet aux négociants vinificateurs de saisir leur déclaration de production en ligne et de la transmettre à la douane via le portail douane.gouv.fr.

N.B. : Les négociants non vinificateurs ne sont pas concernés par la déclaration de production.

Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « Déclaration de la production de vin d'un négociant (SV12) ». La date limite de dépôt est fixée annuellement.

Des informations détaillées sur le service en ligne sont accessibles sur le portail douane, rubrique Viticulture et sur la page « les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».

Déclaration de stock des négociants en vin

Les négociants détenteurs de vins déclarent chaque année les informations relatives aux stocks de vins qu'ils détiennent au 31 juillet.

Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « déclaration des stocks de vins et de moûts (STOCK) ». La date limite de dépôt est fixée annuellement.

Les négociants qui ne détiennent pas de stock ne sont pas tenus de déclarer un stock nul.

Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire est passible de sanctions

Des informations détaillées sur le service en ligne sont accessibles sur le portail douane, rubrique Viticulture et sur la page « les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».

Déclaration d'enrichissement des négociants en vin

Toute intention d'enrichissement des vins au cours de la campagne, par sucrage, par addition de moût concentré, par concentration des moûts ou par concentration des vins par le froid (congélation) donne lieu à une déclaration préalable d'enrichissement. Avant tout enrichissement l'exploitant doit s'assurer que cette pratique est autorisée pour les vins qu'il produit.

Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « déclaration de pratiques oenologiques (OENO) ». La date limite de dépôt est fixée au plus tard 48h avant la première opération. Cette déclaration d'intention est valable pour toute la campagne.

Des informations détaillées sur le service en ligne « déclaration de pratiques oenologiques (OENO) » sont accessibles sur le portail douane, rubrique Viticulture et sur la page « les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».

Déclaration de pratiques œnologiques réglementées

Les pratiques œnologiques suivantes doivent être déclarées : acidification, désacidification; édulcoration, désalcoolisation et traitement au ferrocyanure de potassium.

Ces déclarations s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « déclaration de pratiques oenologiques (OENO) ».

Des informations détaillées sur le service en ligne « déclaration de pratiques oenologiques (OENO) » sont accessibles sur le portail douane, rubrique Viticulture et sur la page « les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».

Conformément à la réglementation européenne et nationale, les négociants vinificateurs sont tenus de valoriser les marcs et les lies obtenus.

Valorisation obligatoire des sous-produits de la vinification

L'ensemble des sous-produits de la vinification (marcs, lies et bourbes) doit être valorisé. Les négociants vinificateurs ont la possibilité de valoriser :

leurs marcs via l'envoi à une distillerie, unité de compostage et/ou unité de méthanisation ou en procédant au compostage ou à la méthanisation (sur l'exploitation) ou à l'épandage (sur l'exploitation ou sur celle d'un tiers) ;
leurs lies via l'envoi à une distillerie, unité de compostage et/ou unité de méthanisation.

D'après les données contenues dans la déclaration de production, le service en ligne REV permet au négociant vinificateur de connaître la quantité d'alcool à obtenir à partir des sous-produits de sa vinification.

En cas de livraison des marcs et/ou des lies à une unité de compostage ou une unité de méthanisation, les négociants vinificateurs doivent s'assurer que ces opérateurs ont bien été enregistrés auprès des services de FranceAgriMer (Ministère de l'Agriculture).

Le producteur de sous-produits doit tenir un registre spécifique reprenant les quantités et les teneurs en alcool total.
Les négociants vinificateurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de moûts ou de vins au cours d'une même campagne sont notamment dispensés de cette obligation de valorisation. Vous pourrez retrouver la liste de l'ensemble des opérateurs dispensés dans le décret 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification.

Les négociants sont également soumis au respect de la réglementation environnementale.

Des informations détaillées sur l'élimination des résidus de la vinification sont accessibles sur la page du service en ligne « élimination des résidus de la vinification (REV) ».