La fiche matricule du navire permet de fournir à un tiers les  informations prévues par la réglementation relative notamment à la propriété du navire.

Tout comme l'acte de francisation, cette fiche est remise par le bureau de douane du port d'attache du navire.

Le prêt de navire, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l'acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d'un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions :

• le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité, mais l'emprunteur doit disposer à bord de l'acte de francisation et d'un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt ;
• la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées est possible, à condition que l'acte de francisation et que le contrat de location signé par les intéressés soient à bord du navire.

Les copropriétaires d'un navire doivent déposer une seule déclaration pour ce navire au bureau de douane du port d'attache, en précisant leur identité, et la part détenue par chacun.

Les PUC sont consultables via le référentiel RITA, rubrique Experts / Suivi des mesures / Filtre « type mesures » / 488 - Prix unitaire.

Ces prix représentent les valeurs forfaitaires à déclarer en application de la méthode déductive (article 142§6 du Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 24 novembre 2015), pour l'importation en consignation des marchandises reprises à l'Annexe 23-02 dudit Règlement.

Les valeurs forfaitaires à l'importation sont définies dans le cadre du système des « prix d'entrée », en vertu de l'article 75 du Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, et conformément à l'article 38 du Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission.

Diffusées quotidiennement par la Commission, ces valeurs forfaitaires sont consultables via le référentiel RITA / rubrique « Experts » / Type de mesure 490 - Valeur forfaitaire.

Un statut accise est un agrément accordé par l’administration des douanes et droits indirects qui permet d’expédier, de réceptionner, de détenir ou de stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité.

Il existe quatre statuts accise :

1. entrepositaire agréé ;
2. destinataire enregistré ;
3. destinataire enregistré à titre occasionnel ;
4. expéditeur enregistré.

Ces statuts dépendent de l’activité de l’opérateur.

Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.

Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.

Les territoires suivants sont considérés comme hors de l’Union européenne en matière de fiscalité :

• les collectivités d’outre-mer (COM) de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Martin et Saint-Barthélémy ;

• les îles Féroé, les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, ainsi que leurs dépendances), les îles Canaries, Ceuta et Melilla, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland ;

• la Principauté d’Andorre, le Vatican et San Marin.

Un exploitant de taxi peut bénéficier du remboursement pour deux types de carburants : gazole et super sans plomb.

• Gazole :
  • B7
  • B30
  • XTL (diesel synthétique)
  • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
• Super sans plomb :
  • E5 (ex SP95 et SP98)
  • E10 (ex SP95-E10) acquis à partir du 1er juillet 2019

• B7
• B30
• XTL (gazole synthétique)
• B10 acquis à partir du 1er juillet 2019

• Si le contrat de location ou de crédit-bail d'un véhicule que vous exploitez a été prolongé dans le contexte du confinement né de la crise sanitaire de la Covid-19, veillez à renseigner la nouvelle date de fin de location sur votre demande de remboursement et à joindre un justificatif (par exemple un avenant au contrat). Cette mise est à jour est obligatoire si le contrat de location initial ne couvre pas la période pour laquelle vous sollicitez le remboursement. Par exemple, si votre contrat prévoyait initialement la location d'un véhicule jusqu'au 30 juin 2020 et que celle-ci a été prolongée d'un ou plusieurs mois, vous devrez renseigner la nouvelle date de fin de location et produire un justificatif afin de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule au titre de vos consommations du 3e trimestre 2020 (consommations du 1er juillet au 30 septembre).
• Si la prolongation d'un contrat de location ou de sous-location a pour effet de vous permettre d'exploiter un véhicule pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, alors vous pourrez solliciter le remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule, à condition de produire un justificatif prouvant la durée de la location.

Pour les raisons suivantes :

1. Lorsque l'utilisateur a fini de préparer sa demande sur SIDECAR Web et la valide, celle-ci parvient instantanément au SND2R ;
2. Si une demande transmise via SIDECAR Web est erronée, le SND2R la renvoie instantanément au demandeur, qui est alerté par courriel et peut effectuer les corrections sans délai ;
3. SIDECAR Web accompagne l'utilisateur à toutes les étapes de la préparation d'une demande de remboursement, et limite le nombre d'erreurs possibles (contrôle de la cohérence des consommations déclarées par véhicule et de la ventilation par régions ; calcul automatique du remboursement demandé en fonction des taux et des consommations déclarés ; vérification de la présence de l'ensemble des pièces à joindre à la demande).

En matière d’accise, la réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. C’est pour cette raison que vous devez acquitter l’accise dans l’État membre où vous livrez le produit. Vous ne serez pas doublement taxé, car une fois le produit livré à votre client, vous pourrez demander le remboursement des droits d’accise acquittés en France. Ainsi, vous n’aurez acquitté l’accise que dans un seul État membre.

Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent. Pour les connaître, veuillez vous référer aux démarches suivantes :

• Obtenir l’agrément d’entrepositaire agréé
• Échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés »
• Utiliser le Document simplifié d’accompagnement

Oui, vous devez établir un document commercial pour toute vente à distance de produits soumis à accise, même pour les produits munis de capsule fiscale. Cela s’applique aussi bien aux ventes à distance réalisées en France qu’aux ventes intracommunautaires.

Les retours éventuels de produits soumis à accise vendus dans le cadre de la vente à distance s’effectuent sous couvert du même document que les envois (voir la démarche ci-dessus). Dans le cas d’un retour, le document commercial reprend le client particulier en tant qu’expéditeur et le commerçant en tant que destinataire.

Oui, à condition que votre mandataire se fasse agréer auprès de l’administration des douanes et droits indirects en tant que représentant fiscal en matière d’accise.

Le PAE compétent pour traiter une demande d'habilitation au service en ligne Données ATVAI est celui du bureau de douane où sont déposées les déclarations en douane de l'opérateur.

Si les déclarations en douane sont déposées dans des bureaux différents, relevant de PAE différents, l'opérateur peut choisir n'importe lequel des PAE pour demander son habilitation au service en ligne Données ATVAI.

Un RCO est une décision délivrée gratuitement par les autorités douanières de l'Union européenne (UE) qui vous permet de connaître l'origine d'une marchandise que vous importez ou exportez. Le RCO détermine soit une origine «UE», soit une origine «État tiers».

Lors du dépôt de votre demande, il vous faut indiquer si vous souhaitez :

• déterminer une origine préférentielle. Dans ce cas, désignez le ou les pays avec le(s)quel(s) vous pratiquez des échanges commerciaux. L'UE doit avoir signé un accord commercial avec ce ou ces pays pour que vous puissiez bénéficier de l'origine préférentielle et donc d'une réduction de droits de douane. Vous pouvez consulter la liste des accords préférentiels de l'UE ici;
• déterminer une origine non préférentielle. Celle-ci constitue l'origine de droit commun à l'importation dans l'UE qui conditionne l'application du taux de droit de douane et les éventuelles mesures de politique commerciale (de type droits anti-dumping).

Détenir un RCO n'est pas un préalable obligatoire pour l'accomplissement de vos opérations douanières. Toutefois, conformément à l'article 33§2 du Code des douanes de l'Union, cette décision est contraignante pour l'ensemble des autorités douanières de l'UE, ainsi que pour son titulaire. Ce dernier le mentionne dans sa déclaration en douane (case 44, code C627, suivi du numéro de RCO délivré et de la date de début de validité).

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

L'origine non préférentielle doit obligatoirement figurer dans votre déclaration en douane (case 34) à l'import. En effet, l'origine d'une marchandise permet d'établir la préférence tarifaire ou à défaut le tarif extérieur commun, ainsi que les éventuelles mesures de politique commerciale applicables à votre marchandise (case 36). À l'inverse, sauf pour certaines denrées alimentaires (cf. règlement INCO (UE) n°1169/2011) et produits cosmétiques importés (règlement (UE) n°1223/2009), un marquage d'origine sur votre marchandise en vue de sa commercialisation n'est pas obligatoire dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

Données ATVAI reprend la liste de toutes les opérations d’importation taxables déposées dans les systèmes de dédouanement en ligne DELTA G,  DELTA XI et DELTA H7 d’un mois de référence, avec une ventilation par taux. Pour figurer dans la liste, ma déclaration doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition.

Les données mises à disposition concernent le numéro de la déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature (NC8).

En cas d’accès indisponible à CIEL, se rapprocher de son service pour obtenir des informations quant à la nature au le délai de l’indisponibilité. Il est également préconisé de se reconnecter régulièrement.

Il sera possible de déposer sa déclaration sur CIEL dès que le service en ligne sera à nouveau disponible, sans déposer de déclaration papier.

En tout état de cause, aucun retard de dépôt ne pourra être imputé en cas d’indisponibilité de CIEL.

Conformément à l'article 33§3 du code des douanes de l'Union, une décision RCO est valable trois ans à compter de la date d'effet de celle-ci. Toutefois, comme prévu à l'article 34§2 du même code, ce délai peut être réduit dans deux cas :

• un nouvel accord entre en application dans l'Union européenne (UE) et la décision n'est plus conforme au droit nouvellement établi, avec prise d'effet à la date d'application dudit accord ;
• la décision n'est plus compatible avec l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les règles d'origine ou avec les notes explicatives ou un avis en matière d'origine adoptés aux fins de l'interprétation dudit accord, avec prise d'effet à la date de leur publication au Journal officiel de l'UE.

Le titulaire d'un RCO doit également informer l'administration de toute évolution dans son processus de fabrication ou dans ses approvisionnements susceptible de remettre en cause l'origine du produit et sur la base duquel le RCO a été délivré.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

L'article 33 du code des douanes de l'Union précise que les décisions RCO sont contraignantes à l'égard des autorités douanières de l'Union et obligatoires pour leur titulaire. Ainsi, la mention d'un RCO dans la déclaration en douane n'est possible que pour son titulaire et seul ce dernier pourra s'en prévaloir en cas de contrôle.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

La demande peut être établie sur papier libre à condition qu'elle reprenne les données obligatoires de l'annexe A du règlement délégué 2015/2446 du 28/07/2015.

Ces données sont le code de la demande (REP ou REM), le titre pour le recouvrement, l'identification du demandeur (et de son représentant, le cas échéant), le bureau de douane où la dette douanière a été notifiée, le code des marchandises, la désignation des marchandises, les quantités de marchandises, la valeur en douane, le montant des droits à rembourser ou à remettre, le type de droits à l’importation, la base juridique, la banque et les coordonnées bancaires, les documents joints (le seul document obligatoire à ce stade est l’attestation relative à usage certificat d’importation), le motif du remboursement ou de la remise, la date et signature.

L'IMF vous donne des indications sur la possibilité ou non d'apposer un marquage de type "Made in / Fabriqué en France" sur votre marchandise. Vous êtes ensuite libre d'apposer le marquage que vous souhaitez, à condition qu'il reflète la réalité de la fabrication et la réglementation en vigueur. Par exemple, l'avis rendu par l'administration ne sera pas décliné pour un marquage régional, il ne concerne que le territoire national.

Par ailleurs, il est important de distinguer l'IMF des labels ressortant d'initiatives privées. Ces derniers ont leur propre cahier des charges (qui doit respecter a minima les règles d'origine non préférentielle déclinées au niveau européen). Contrairement à la procédure d'IMF, ces initiatives privées proposent en général un logo que vous pourrez apposer sur vos produits afin de valoriser l'adhésion à ces labels. Ils ne sont aucunement délivrés par l'administration française.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr.

Le demandeur (identifié en case 1 du formulaire de demande) sera le seul titulaire de l'IMF. Toutefois, celui-ci peut être représenté pour le dépôt de sa demande d'IMF. Auquel cas, la case 3 du formulaire de demande devra être renseignée avec l'identité du représentant.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Les commerçants qui réalisent des opérations de vente en détaxe peuvent le faire en leur nom propre ou en étant affiliés à des opérateurs de détaxe agréés par l'administration des douanes.

La liste des opérateurs agréés est la suivante :

• AIRVAT
• DIGITAL TAXBACK
• FAIR TAX FREE - FTF
• GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN
• GLOBAL BLUE
• INNOVA TAX FREE
• IZIVAT
• PLANET PAYMENT
• SIMPLY TAX FREE
• SKIPTAX
• SOLPAY - SAV'IN TAX FREE
• TRIPTAX FRANCE - TRIPTAX
• UTU REWARDS FRANCE - UTU
• VATCAT FRANCE - WeVAT
• WOONIVERS FRANCE

Sous certaines conditions, l’électricité n’est pas soumise à la TICFE lorsqu’elle est :

• utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• utilisée pour produire de l'électricité
• produite à bord de bateaux
• produite et consommée par de petits producteurs
• acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d'électricité
• consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l'électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Les conditions détaillées de ces exonérations, exemptions et franchises sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le taux de base de la TICGN, exprimé en €/MWh, est fixé par la loi : il est de 8,45 €/MWh.

Afin de faciliter l'instruction d’une demande de RTC, le demandeur peut y joindre un échantillon de sa marchandise (recommandé pour certains types de marchandises comme les articles textiles). L’administration peut également inviter le demandeur à lui faire parvenir un échantillon :

1. soit à l’adresse du service de délivrance : SND2R - Pôle RTC, 11 rue des Messageries, CS 61083, 57036 METZ CEDEX 01 ;
2. soit directement à l'un des laboratoires du Service commun des laboratoires (SCL), auquel cas l’adresse d’envoi lui sera précisée.

L’attention est appelée sur le respect des conditions relatives à l’envoi d’échantillons (en fonction du type de marchandises dont il s'agit). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la « Notice échantillons RTC », également disponible ici : Obtenir un renseignement tarifaire contraignant RTC pour sécuriser votre nomenclature

La procédure pour l'envoi d'échantillons au pôle RTC du SND2R est la suivante (l'envoi des échantillons se fait aux frais de l'expéditeur) :

1. À l’occasion du dépôt d'une demande de RTC sur SOPRANO, cochez la case « échantillons » en rubrique 11 du formulaire de la demande ;
2. Une fois la demande soumise au pôle RTC et validée dans SOPRANO, indiquez sur l'échantillon la référence de la demande de RTC sous le format FR-BTI-20XX-XXXXX ;
3. Imprimez une copie de la demande dématérialisée et joignez-la à l'échantillon ;
4. Faites parvenir le tout par colis à l'adresse :
   SND2R - Pôle RTC
   11, rue des Messageries
   CS 61083
   57036 METZ CEDEX 01

En cas de sélection de la case « Échantillons » sur le formulaire de demande de RTC, vous devez indiquer si vous souhaitez que les échantillons vous soient restitués à l’issue du traitement de la demande de RTC. S’ils n’ont pas été détruits lors de l’analyse (au laboratoire), les échantillons restent disponibles durant trente jours à compter du jour de la délivrance du RTC au pôle RTC.

La récupération des échantillons s’organise sur rendez-vous, par courriel (snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr) ou par téléphone (09.70.27.82.74, 09.70.27.82.99 ou 09.70.27.93.40), auprès de l’interface opérateurs du pôle RTC du SND2R, du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00, et de 14:00 à 16:30. Il est également possible d’organiser leur enlèvement qui sera aux frais du titulaire du RTC.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Vous pouvez bénéficier de l’agrément de DCN délivré à un autre opérateur répondant à ce critère. Cet opérateur agira pour vous en tant que représentant en douane indirect.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,19 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 2,29 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes 7184 du 03 avril 2017.

En application de l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU), les autorisations RTC sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance. Toutefois, les RTC ayant été délivrés avant le 1er mai 2016 ont une durée de validité de six ans.

Par ailleurs, en application de l'article 34 du CDU, la durée de validité de votre RTC peut être réduite dans plusieurs hypothèses :

1. le code nomenclature auquel le RTC a été délivré cesse d'être valide, ou un nouveau code nomenclature est créé et reprend spécifiquement votre marchandise, le RTC cesse alors d'être valide à la date de fin (ou de début) de validité du code nomenclature ;
2. une erreur est constatée dans le RTC, que ce soit au niveau de la nomenclature retenue ou de tout autre élément formel inhérent à l’autorisation RTC : le RTC cesse alors d'être valide à la date de réception du courrier notifiant sa révocation ;
3. la Commission européenne publie un règlement de classement tarifaire pour une marchandise identique ou similaire à la vôtre, à un code nomenclature différent de celui auquel votre RTC vous a été délivré : le RTC cesse alors d'être valide à la date de publication du règlement de classement dans le Journal officiel de l'Union européenne ;
4. une juridiction (européenne ou nationale) rend un jugement ou un arrêt portant sur le classement tarifaire d’une marchandise identique ou similaire à la vôtre : le RTC est révoqué à la date de publication officielle de la décision de justice ;
5. de nouveaux textes ayant mené au classement de la marchandise dans une certaine position tarifaire (Notes explicatives de la Nomenclature combinée (NENC), Notes explicatives du Système Harmonisé (NESH), avis de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) sont amendés, insérés ou supprimés : le RTC est alors révoqué à la date de publication de ces modifications.

Dans le cas où des contrats fermes et définitifs sont conclus sur la base du RTC avant sa date de cessation de validité, l'article 34§9 du CDU vous autorise à formuler une demande de délai de grâce pour l'utilisation prolongée dudit RTC en dépit de sa fin de validité anticipée. Ce délai de grâce peut courir pour une période allant jusqu'à six mois après la date de fin de validité du RTC. Attention, une telle demande ne peut être formulée que si la date de fin de validité a été anticipée en raison :

1. d'une modification des NENC, des NESH, ou d'un avis de l'OMD ;
2. de la publication d'un règlement de classement portant sur des marchandises similaires ;
3. de la publication d'un arrêt de la CJUE portant sur des marchandises similaires.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Une fiche explicative est disponible dans le Dossier « Défense commerciale de l'UE ». Elle regroupe de nombreuses informations supplémentaires sur le sujet.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées lorsqu’un produit est importé en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires.

Les mesures de sauvegarde ont donc pour objectif d’offrir un répit aux producteurs européens en réduisant la pression des importations. Ces mesures sont décidées par la Commission, à la suite d’une enquête qui peut être initiée à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative.

Contrairement aux droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde ne s’appliquent pas à l’encontre de pays spécifiques mais s’appliquent à tous les pays, des dérogations étant toutefois possibles pour les pays en voie de développement.

Les mesures de sauvegarde prennent la forme de droits additionnels ou de contingents quantitatifs.

Pour savoir si une marchandise est soumise à des droits antidumping et autres droits additionnels exigibles en plus des droits de douane, il faut consulter la « bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, en renseignant la nomenclature du produit, son origine, ainsi que la date de votre importation. Lorsque vous lancez votre recherche, les droits additionnels éventuellement applicables apparaissent dans l'onglet « antidumping et mesures de rétorsions ».

Pour consulter les règlements instituant ces mesures, il faut cocher la case « base légale » dans les options d'affichage.

Le sigle RoO permet de consulter les règles d'origine à respecter pour qu'un produit puisse être reconnu comme étant originaire de l'Union européenne et pour pouvoir bénéficier d'un droit réduit lors de l'entrée dans le pays partenaire d'exportation.

Il est possible d'utiliser le document de surveillance pour plusieurs importations différentes, sous réserve que les quantités autorisées par le document de surveillance ne soient pas épuisées.

La période de validité du document étant de 4 mois, les importations doivent être effectuées dans ce délai contraint.

Les préférence tarifaires permettent uniquement d'obtenir une réduction ou une exonération des droits de douane. D'autres taxes peuvent venir s'ajouter. Il peut s'agir par exemple de droits antidumping ou de droits additionnels fixés par la Commission européenne ou encore de taxes nationales comme la TVA.

Un contingent tarifaire est considéré comme critique au cours d'un exercice, lorsque 90 % des quantités disponibles ont été utilisées.

Un contingent est également considéré comme critique dès la date de son ouverture :

• s'il est ouvert pour une période de moins de 3 mois ;
• s'il n'y a pas eu d'ouverture, au cours des 2 années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question ;
• si un contingent tarifaire similaire a été épuisé, au cours des 2 années précédentes, avant le dernier jour du 3ème mois suivant sa date d'ouverture.

Lorsqu'un contingent critique est sollicité à l'importation, un cautionnement automatique des droits est effectué au taux du tarif extérieur commun en vigueur (code taxe GCTC sur la déclaration).

Il n'est pas nécessaire d’être titulaire d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé) : la délivrance de l’agrément de DCN est ouverte à tout opérateur économique établi sur le TDU et n’est pas conditionnée au respect de certains critères de l’autorisation OEA.

Lors de sa démarche d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement SEPA, une société a fait le choix de charger votre établissement de la réalisation des formalités et opérations nécessaires et du règlement de ses créances pour son compte. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter à vous :

Vous êtes désigné mandataire Télépaiement :

• Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de la société redevable qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à la société redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
• Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA appliquant la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core (depuis le 13 avril 2021), vous n’avez pas besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase
• Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».

Vous êtes désigné représentant fiscal Télépaiement :

• Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable non établi dans l’Union européenne qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
• Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA appliquant la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core (depuis le 13 avril 2021), vous n’avez pas besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase.
• Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur »

Rappel : en tant que représentant fiscal d’un établissement non établi dans l’Union européenne, votre établissement doit au préalable être accrédité par les services fiscaux (Direction des impôts des non-résidents – DINR).

Non, les professionnels installés en France qui vendent leurs produits uniquement à des particuliers français ne sont pas concernés par cette obligation.

À compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre, pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, de nouvelles mesures sont appliquées en matière de stockage temporaire des marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciales :

• les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;
• le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST (donc non dédouanées) est étendu de 90 à 120 jours ;
• les opérateurs OEA sont autorisés à stocker des marchandises non Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous réserve, d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent, et d'autre part, de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.

Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'IST.
Nous vous invitons le cas échéant à saisir votre Pôle Action Économique de rattachement, en privilégiant la voie électronique :

• les cellules-conseils aux entreprises (PAE)

Si une pause a été observée dans un contrat de location pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, et que cette pause a pour effet de réduire la durée de location continue du véhicule à moins de 2 ans, alors les consommations de ce véhicule restent quand même éligibles au remboursement partiel de la TICPE.

En effet, il s'agit d'une situation exceptionnelle indépendante de la volonté du locataire, n'ayant pas conduit à la location du véhicule à une tierce personne au cours de la période d'interruption du contrat.

Une DRM doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence. Par exemple : la DRM pour le mois de janvier doit être déposée au plus tard le 10 février. Lorsque le 10ème jour du mois est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), la date limite de dépôt de la déclaration est reportée au jour ouvré suivant.

La date limite de dépôt est fixée au 10 septembre pour les opérateurs étant sur la campagne viticole (récoltants-vinificateurs et caves coopératives). Pour les autres opérateurs, la date limite de dépôt de la DAI est fixée au 10 du deuxième mois de l’exercice commercial.

Par exemple, si l'exercice commercial correspond à l’année civile, il faut déposer la DAI au 10 février.

Si la date de limite de dépôt de la DAI est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), alors la date limite est repoussée au jour ouvré suivant.