Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

• 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
• 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

• 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

• 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

• le MRN de l'opération de transit concernée ;
• les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

• Les transporteurs routiers dont le siège social est installé dans un État membre de l'Union européenne (hors France) peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin. Ces États sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
• Les transporteurs routiers dont le siège social est installé au Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord, peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin pour leurs consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 (jusqu'à la période du 4e trimestre 2020 inclus). Les transporteurs dont le siège social est installé en Irlande du Nord peuvent déposer des demandes de remboursement pour leurs consommations réalisées après le 31 décembre 2020 (périodes du 1er trimestre 2021 et suivantes).

Les transporteurs routiers installés en France doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

Oui, il est possible de télécharger les données dans un format modifiable.

Pour figurer dans la liste, ma déclaration simplifiée doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition et doit avoir été régularisée, c’est-à-dire rattachée à une déclaration complémentaire globale (DCG) avant le 14 du mois M+1.

La rectification d’une déclaration simplifiée est reprise dans Données ATVAI si la rectification intervient avant le 14 du mois M+1 et avant validation de la déclaration complémentaire globale (DCG).

Si la déclaration est invalidée avant le 14 du mois M+1, elle n’est pas reprise dans Données ATVAI.
En revanche, si l’invalidation intervient après le 14 du mois M+1, la déclaration est reprise dans Données ATVAI.

Le montant pré-rempli de TVA sur la déclaration de TVA correspond à la multiplication  de la base d'imposition par le taux d'imposition.
Il est donc potentiellement différent de l'addition des montants de TVA portés sur chaque déclaration en douane, le montant de TVA à l'importation ne figurant désormais sur la déclaration en douane qu'à titre informatif.

Les transports d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transports physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Aucune sanction ne sera applicable par la DGFiP en 2022 si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée (mois ou trimestre).

Les conditions d’application de cette tolérance sont les suivantes:

- la régularisation doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la taxe pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles ;

- l’erreur doit être commise de bonne foi;

- la déclaration doit être accompagnée du paiement intégral des droits lorsque la déclaration est débitrice.

Ne sont pas pris en compte dans la réponse à l’EMEBI :

• les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;

Exemple : un bien tiers est placé sous le régime du T1 à Rotterdam et circule sous ce régime jusqu’en France. Un DAU de mise à la consommation est déposé en France. Le flux d’introduction Pays-Bas – France n’est pas repris dans une réponse à l’EMEBI ;

• les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;

Exemple : marchandises partant de Belgique à destination de l'Espagne en traversant la France ;

• les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
• les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ainsi que les pièces de rechange associées ;
• les flux liés aux déchets ultimes dans la mesure où leur valeur marchande est nulle ;
• les flux d’électricité et de gaz naturel à l’état gazeux circulant par conduite ;
• les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'un DAU (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux ambassades) ;

les échanges avec les territoires suivants :

• les territoires nationaux exclus du territoire douanier de l’Union européenne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen (Allemagne) ; Ceuta et Melilla (Espagne) ; Livigno (Italie) ;
• les territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA : les Canaries (Espagne), le Mont Athos (Grèce), les DOM (France), les îles Aland (Finfande), Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano (Italie).

Les mouvements de marchandises avec ces territoires sont couverts par des DAU.

• les allers et retours réalisés dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois ;
• les prestations de services ;
• les biens destinés à un usage temporaire (par exemple, location, prêt, location- achat), y compris les allers et retours de moyens de transport entre plusieurs États membres et pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :

1. 1. aucune ouvraison n’est envisagée ni réalisée,
2. 2. la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois,
3. 3. l’expédition/l’introduction ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA ;

• les livraisons par un assujetti français à destination d’une ambassade ou d’un consulat français situé dans un autre État membre ;
• les livraisons de moyens de transport d'occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un autre État membre, quel que soit l'acheminement du moyen de transport (que le particulier vienne sur place en prendre livraison ou non) ;
• les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;
• l’or monétaire ;
• les biens échangés entre un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ;
• les biens échangés entre l’État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres ou d’organisations internationales;
• les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir d’internet ;
• les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que :

- le matériel publicitaire ;
- les échantillons commerciaux ;

• les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l’espace.

Les frais de transport sont pris en compte dans la valeur indiquée dans la réponse à l’EMEBI lorsqu’ils sont sur la même facture que celle de la marchandise. À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.

Selon l’article 267 du code général des impôts, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais accessoires à la livraison d’un bien : « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ».

Les frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même.

C'est donc à la société de décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien, et remplir sa déclaration CA3 en conséquence. La réponse à l’EMEBI doit ensuite être établie en cohérence avec la déclaration CA3 :

• si les frais de transport sont inclus dans la valeur fiscale de la vente reportée dans la ligne de ladéclaration CA3 indiquant le montant des livraisons intra-UE, la valeur déclarée dans la réponse à l’EMEBI inclut ces frais de transport ;
• si les frais de transport sont traités sur la déclaration CA3 comme des prestations de services indépendantes, la valeur déclarée dans la réponse à l’EMEBI n'inclut pas les frais de transport.

Exemples :

Si un vendeur facture uniquement la marchandise et décide de ne pas prendre en charge le transport (Incoterm EXW), la valeur reportée sur la réponse à l’EMEBI ne comprendra que la valeur des biens.

A l'inverse, si un vendeur facture non seulement le bien mais également l'ensemble des frais transport jusqu'à destination (Incoterm DDP), c'est cette valeur facturée qui devra être indiquée sur la réponse à l’EMEBI.

- Dans quels cas répondre à l’enquête statistique à l’EMEBI

Une société doit répondre à l'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE pour le flux d’introduction et/ou expédition si elle a reçu un courrier de l’administration des douanes et droits indirects indiquant qu’elle fait partie de l'échantillon de l’enquête et qu’elle doit répondre à cette enquête pour le flux d’introduction et/ou expédition.

La société doit répondre à cette enquête même en cas d’absence d’échanges intra-UE de biens sur la période donnée. Elle doit alors saisir dans le service en ligne un « mois sans réponse statistique ».

- Dans quels cas déclarer l’état récapitulatif TVA

L'état récapitulatif TVA n’est requis que pour le flux d’expédition.

Que vous soyez ou non dans l'échantillon de l’enquête statistique, si vous avez effectué des livraisons de biens vers un autre État membre de l’UE, vous pouvez être dans l’obligation de déclarer l'état récapitulatif TVA pour la période correspondante selon les dispositions prévues à l’article 289 B du code général des impôts.

En cas d’absence d’échanges intra-UE, la société n’a pas à déclarer d’état récapitulatif TVA.

Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique EMEBI sur le flux d’expédition. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques.

Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage. Les transactions qui correspondent aux autres modalités du code régime (10, 20, 25, 26, 31) ne peuvent être préremplies, car elles ne figurent pas dans le champ de l’enquête statistique.

Concernant les entreprises qui déposent leur réponse à l’EMEBI sous forme de fichiers dans le service en ligne (mode déclaratif DTI+) ou en saisie manuelle (mode déclaratif DTI), l’état récapitulatif TVA pourra être prérempli à condition :

- qu’il n’y ait qu’une seule réponse statistique à l’EMEBI de statut « enregistrée » pour le même déclarant (identifié par son numéro SIREN) pour le même mois de référence ;

- qu’il n’y ait pas de déclaration fiscale existante pour le même déclarant (identifié par son numéro SIREN) pour le même mois de référence.

Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, après validation de la réponse statistique à l’EMEBI, le service en ligne proposera au déclarant de charger automatiquement, à partir des données remplies pour l’enquête statistique, un brouillon d’état récapitulatif TVA contenant les informations pertinentes reprises dans la réponse statistique (identifiant du TVA acquéreur, valeur, régime (uniquement 21)) .

L’état récapitulatif TVA devra ensuite être vérifié puis validé par le déclarant après avoir été éventuellement rectifié ou complété avec certaines transactions n’entrant pas dans le champ de l’enquête statistique.

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) reprend l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne, qu'il s'agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l'objet de formalités douanières d'importation.

Les échanges entre les départements d’Outre-Mer et les autres États membres de l’UE sont hors champ de l’EMEBI.

Les échanges avec l’Irlande du Nord sont dans le champ de l’EMEBI (code à indiquer : XI).

Cela dépend du contrat de location.

- Réponse à l’EMEBI dans le cadre d’un contrat de location-vente

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de location-vente doivent être intégrés dans la réponse à l’EMEBI comme des livraisons intra-UE ou des acquisitions intra-UE

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. Les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur du bien. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur.

Les locations-ventes sont assimilées à des ventes et sont reprises sur la réponse à l’EMEBI avec la modalité 21 du code régime. Le fait générateur intervient lors de la remise matérielle du bien. La valeur à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat). La période de référence sera le mois au titre duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée des biens.

Corrélativement, les introductions des biens en France dans le cadre d'une location-vente sont reprises sur la réponse à l’EMEBI avec la modalité 11 du code régime.

- Réponse à l’EMEBI dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (leasing) opérationnel

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de leasing opérationnel peuvent selon les cas être exclus ou intégrés de la réponse à l’EMEBI.

Les contrats de crédit bail ou de leasing opérationnel s'analysent comme des locations, assorties pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière. Lorsque le crédit-bail prend fin par une vente, la TVA est exigible sur la valeur de la vente.

Dès lors, plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :

• Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une réponse à l’EMEBI d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée selon la modalité 19 ou 29 du code régime (les flux ne correspondent pas à des livraisons intra-UE ou acquisitions intra-UE puisqu'il s'agit dans un premier temps d'une simple prestation de service). La valeur des biens sera estimée (en se basant par exemple sur la valeur assurances).

• Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de réponse à l’EMEBI au moment du flux physique. Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de l’EMEBI ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit répondre à l’EMEBI pour régularisation avec la modalité 19 ou 29 du code régime selon les cas. La période de référence est le mois au cours duquel il est constaté que le flux ne peut plus être dispensé de réponse statistique.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2020. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien. Elle doit intégrer les données relatives à ce flux dans une correction de sa réponse à l’EMEBI portant sur la période de référence mai 2022, selon la modalité 19 du code régime, en estimant la valeur à partir de la valeur de vente et la valeur des loyers acquittés.

Le statut de déclarant à l’EMEBI n'est conditionné à aucune condition particulière.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et répondre à l’EMEBI pour le compte d'autrui. Le tiers déclarant peut être un auto-entrepreneur, une personne bénéficiant du régime de la franchise en base, une association, une personne morale de droit public…

De même, une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, ou dans un pays tiers, peut prendre la qualité de tiers déclarant et à ce titre répondre à l’EMEBI en France.

Bien entendu, la réponse à l’EMEBI devra être établie au nom de l'entreprise enquêtée.

La loi statistique de 1951 (51-711) indique les sanctions prévues en matière de réponse à l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE.

L’enquête sur les échanges de biens intra-UE est une enquête obligatoire. Les entreprises faisant partie de l’échantillon sélectionné pour répondre à l’enquête et qui ont reçu la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse, sont tenues légalement de répondre à l’enquête.

Si des non-réponses ou des retards de réponse sont constatés et que les données ne sont toujours pas transmises malgré les relances effectuées par les centres de collecte statistique, ces centres ont la possibilité d'engager une procédure contentieuse contre les entreprises concernées par l’obligation légale de réponse. Les infractions réglementaires peuvent être sanctionnées.

En cas de défaut de réponse à l’EMEBI dans les délais prévus pour un mois donné, une amende de 75 à 150 euros peut être appliquée; Elle peut être portée à 2 250 euros en cas de récidive de l’entreprise ; une amende en récidive peut être mise en œuvre dès lors que l'entreprise a eu une amende (ferme ou avec dispense de paiement) pour non-réponse à une enquête statistique obligatoire au cours des 3 années précédentes. Cette amende peut concerner la même enquête ou toute autre enquête statistique obligatoire

Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’EMEBI transmise peut donner lieu à un constat de non-réponse et à l'application d'une amende.

Sous certaines conditions, l’électricité est soumise à un taux réduit de la TICFE lorsqu’elle est utilisée par des personnes qui exploitent :

• des installations industrielles électro-intensives (taux réduit applicable de 2 € - 5 € - 7,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions; indirectes ( taux réduit applicable de 1 € - 2,5 € - 5,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations hyperélectro-intensives (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh) ;
• un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles de ce centre excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée (taux réduit applicable fixé à 12 € par MWh) ;
• des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée (taux réduit pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par MWh) ;
• et par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh).

Les conditions détaillées de ces taux réduits sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

Pour contester l'origine retenue ou tout autre élément repris dans votre RCO (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d'identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du SOMIF. Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RCO, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Dans l'hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l'administration n'est pas conforme, vous pouvez contester la décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du code des douanes de l'Union, 357 bis et 358 du code des douanes national et 2224 du code civil.

Pour bien remplir une demande, il est nécessaire de disposer d'informations concernant à la fois le demandeur et la marchandise, telles que :

• l'identité du demandeur et ses coordonnées (n°EORI, adresse, etc.), et éventuellement celles de son représentant ;

• la nomenclature douanière du produit fini ;

• le type d'origine sollicitée (non préférentielle ou préférentielle) ;

• le type d'opération douanière envisagée (importation ou exportation) ;

• la description (composition notamment) et la désignation commerciale de la marchandise (produit fini) ;

• le prix départ usine unitaire de la marchandise ;

• le processus de fabrication (qui implique de connaître la nomenclature, le pays d'origine et la valeur des matières premières utilisées) ;

• la détention éventuelle d'autres décisions contraignantes ou délivrées à d'autres titulaires (RCO, RTC par exemple), même expirées ;

• l'existence d'une procédure administrative ou judiciaire en cours ou terminée.

Il est également recommandé de joindre le maximum d'informations complémentaires que vous jugerez pertinentes au bon traitement de votre demande (fiches techniques, photographies, etc.), étant entendu que ces éléments resteront confidentiels. Par exemple, un échantillon de votre marchandise n'est pas nécessaire, sauf à ce qu'il vous soit expressément demandé.

Vous devez enfin consulter la notice explicative qui suit le formulaire de demande de RCO, des précisions sont indiquées pour vous aider à remplir chaque rubrique du formulaire de demande.

Non, les transports d'argent liquide d'un montant inférieur à 10 000 euros ne sont pas soumis à l'obligation déclarative ou l'obligation de divulguer au titre des articles 3 et 4 du Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005, ni au titre des articles L152-1 et L152-1-1 du code monétaire et financier (articles L722-6 et L722-7 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna).

Pour savoir si les transports ou envois d'argent liquide en devises étrangères sont assujettis à l'obligation de déclarer ou de divulguer (c’est-à-dire équivalents ou supérieurs au seuil de 10 000 euros), la somme transportée ou envoyée doit être convertie en euros en utilisant le taux de change fixé par la Banque centrale européenne (BCE). 
Si le taux de change de la devise étrangère ne figure pas dans la liste de la BCE, les taux de change en euros pris pour référence sont ceux mentionnés sur le site ou l’application de xe.com (Xe Envoi d’Argent & Devise). 

Dans le cadre de votre demande de renseignement tarifaire contraignant, il peut vous être demandé des informations supplémentaires ou un échantillon des marchandises pour instruire cette demande, en complément de la documentation technique ou de la photographie.

Le pôle RTC du CSMR peut demander la transmission d’un échantillon lors :

• de la phase de recevabilité : la recevabilité de la demande sera conditionnée par la réception de l’échantillon par le pôle RTC ;
• ou lors de la phase d’instruction : l’échantillon sera à envoyer soit au pôle RTC, soit à l’un des laboratoires des douanes, selon les modalités pratiques communiquées dans la demande du pôle RTC.

Dans le formulaire de la demande, en cochant « Échantillons », vous indiquez au pôle RTC qu’un échantillon est disponible et qu’il pourra être transmis, si le pôle RTC en fait la demande, selon les modalités qui seront communiquées ultérieurement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du CSMR à l’adresse : csmr-rtc@douane.finances.gouv.fr  

Sous certaines conditions, l’électricité n’est pas soumise à la TICFE lorsqu’elle est :

• utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• utilisée pour produire de l'électricité
• produite à bord de bateaux
• produite et consommée par de petits producteurs
• acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d'électricité
• consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l'électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Les conditions détaillées de ces exonérations, exemptions et franchises sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le taux de base de la TICGN, exprimé en €/MWh, est fixé par la loi : il est de 8,45 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,19 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 2,29 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes 7184 du 03 avril 2017.

Les Renseignements tarifaires contraignants sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance (Article 33 du Code des douanes de l'Union).

Néanmoins, en application de l'article 34 du Code des douanes de l'Union, la durée de validité peut être réduite dans plusieurs hypothèses :

• modification du code nomenclature ;
• le RTC octroyé contient une erreur ;
• publication de nouveaux textes réglementaires modifiant le classement tarifaire de votre marchandise (règlement de classement ; notes explicatives, etc).

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du CSMR à l’adresse : csmr-rtc@douane.finances.gouv.fr

Vous pouvez bénéficier de l’agrément de DCN délivré à un autre opérateur répondant à ce critère. Cet opérateur agira pour vous en tant que représentant en douane indirect.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

Une procédure particulière est prévue pour les navires de commerce ou de pêche depuis le 1er mars 2018.

En cas d'une première demande de délivrance du titre de francisation et d'immatriculation d'un navire prenant le pavillon français, contactez la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur.

En cas de mutation de propriété ou de modification à apporter au titre de francisation, contactez le bureau de douane du port d'attache du navire.

Par mesure de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. Ce dispositif a été porté à la connaissance des États membres de l'Union européenne. Il est toutefois conseillé en cas de navigation en dehors des eaux territoriales françaises de demander la francisation de son navire auprès d'un bureau de douane de navigation.

Pour les autres navires de plaisance, il est nécessaire d'avoir à bord l'acte de francisation du navire (ou le passeport pour les navires battant pavillon étranger), ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.

Signaler son départ à l'étranger pour plus de six mois auprès du bureau de douane du port d'attache du navire et communiquer une adresse en France pour assurer le suivi administratif du navire francisé (au moyen du formulaire cerfa 14501 « Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires »).

Importer une marchandise analogue à une mesure existante mais qui ne répond pas précisément aux spécifications du libellé de la mesure ? La demande d’amendement permet généralement d’élargir le périmètre d’une suspension ou d’un contingent existant. Par ce biais, il est possible d’intégrer des spécifications techniques plus larges, de supprimer une condition de destination particulière, de supprimer/modifier des conditions de longueur, de largeur etc… Le but est que la marchandise importée puisse être couverte par l’exemption.

Réciproquement, l’amendement permet de restreindre le champ d’application de l’exemption de droits de douane dans le cas d'une opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure. Il est alors possible de protéger la production en ajoutant des spécifications techniques au libellé actuel de la mesure, d’ajouter une condition de destination particulière, etc… Le but est d’exclure la production du bénéfice de l’exonération de droits de douane à l’importation.

Bon à savoir : Les demandes visant à augmenter le volume d’un contingent existant peuvent être présentées à tout moment. Parallèlement, pour ces demandes, aucun délai n’a été fixé pour la formulation des objections.

Par principe, les demandes de suspension et de contingent tarifaires autonomes sont anonymes. Seule la Commission européenne a accès à la partie III de la demande qui comporte en case 11 le nom de la société demanderesse.

L’anonymat n'est levé qu’en cas d’opposition puisque les deux sociétés sont invitées à s’entendre sur une solution de compromis.

Se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin de signaler une perte ou un vol.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées lorsqu’un produit est importé en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires.

Les mesures de sauvegarde ont donc pour objectif d’offrir un répit aux producteurs européens en réduisant la pression des importations. Ces mesures sont décidées par la Commission, à la suite d’une enquête qui peut être initiée à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative.

Contrairement aux droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde ne s’appliquent pas à l’encontre de pays spécifiques mais s’appliquent à tous les pays, des dérogations étant toutefois possibles pour les pays en voie de développement.

Les mesures de sauvegarde prennent la forme de droits additionnels ou de contingents quantitatifs.

Le sigle RoO permet de consulter les règles d'origine à respecter pour qu'un produit puisse être reconnu comme étant originaire de l'Union européenne et pour pouvoir bénéficier d'un droit réduit lors de l'entrée dans le pays partenaire d'exportation.

Il est possible d'utiliser le document de surveillance pour plusieurs importations différentes, sous réserve que les quantités autorisées par le document de surveillance ne soient pas épuisées.

La période de validité du document étant de 4 mois, les importations doivent être effectuées dans ce délai contraint.

Une fiche explicative est disponible dans le Dossier « Défense commerciale de l'UE ». Elle regroupe de nombreuses informations supplémentaires sur le sujet.

Les préférence tarifaires permettent uniquement d'obtenir une réduction ou une exonération des droits de douane. D'autres taxes peuvent venir s'ajouter. Il peut s'agir par exemple de droits antidumping ou de droits additionnels fixés par la Commission européenne ou encore de taxes nationales comme la TVA.

Un contingent tarifaire est considéré comme critique au cours d'un exercice, lorsque 90 % des quantités disponibles ont été utilisées.

Un contingent est également considéré comme critique dès la date de son ouverture :

• s'il est ouvert pour une période de moins de 3 mois ;
• s'il n'y a pas eu d'ouverture, au cours des 2 années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question ;
• si un contingent tarifaire similaire a été épuisé, au cours des 2 années précédentes, avant le dernier jour du 3ème mois suivant sa date d'ouverture.

Lorsqu'un contingent critique est sollicité à l'importation, un cautionnement automatique des droits est effectué au taux du tarif extérieur commun en vigueur (code taxe GCTC sur la déclaration).

Pour savoir si une marchandise est soumise à des droits antidumping et autres droits additionnels exigibles en plus des droits de douane, il faut consulter la « bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, en renseignant la nomenclature du produit, son origine, ainsi que la date de votre importation. Lorsque vous lancez votre recherche, les droits additionnels éventuellement applicables apparaissent dans l'onglet « antidumping et mesures de rétorsions ».

Pour consulter les règlements instituant ces mesures, il faut cocher la case « base légale » dans les options d'affichage.

Le commerce des logiciels spécifiques à destination d’un client en particulier ne doit pas être repris dans la réponse à l'EMEBI.

Toutefois, les supports d’information contenant des logiciels produits en masse doivent être repris dans la réponse à l'EMEBI. Exemple: CD-ROM ou clé USB contenant des systèmes d'exploitation tels que Windows, Linux et Mac, ou audio et vidéo contenant de la musique ou des films produits en série. 

Découvrez notre fiche réglementaire

Non ou je ne sais pas.

Dans ce cas, veuillez vous rapprocher de votre service douanier gestionnaire.

Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un document délivré par l’administration des douanes, qui vous permet de sécuriser vos opérations commerciales en vous indiquant (au choix) le code NC ou le code TARIC de votre marchandise. Le titulaire du RTC, est tenu d’en mentionner les références sur la déclaration, lors des formalités de dédouanement.

Gratuit, un RTC est valable 3 ans.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du CSMR à l’adresse : csmr-rtc@douane.finances.gouv.fr  

Le taux d'ajustement figure dans l'autorisation d'ajustement délivrée en amont des opérations d'importation. Il représente l'élément composant le prix, ou l'élément à ajouter ou à déduire du prix qui n'est pas quantifiable au moment du dédouanement.

Lors de la déclaration, ce taux s'applique directement sur le montant facturé par article, ce qui permet de déclarer une valeur en douane définitive, sans passer par une phase de régularisation a posteriori.

Le numéro de référence de l'autorisation d'ajustement permettant l'application de ce taux est à indiquer dans le cadre des documents produits à l'appui de la déclaration.

Lors de sa démarche d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement SEPA, une société a fait le choix de charger votre établissement de la réalisation des formalités et opérations nécessaires et du règlement de ses créances pour son compte. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter à vous :

Vous êtes désigné mandataire Télépaiement :

• Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de la société redevable qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à la société redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
• Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA appliquant la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core (depuis le 13 avril 2021), vous n’avez pas besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase
• Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».

Vous êtes désigné représentant fiscal Télépaiement :

• Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable non établi dans l’Union européenne qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
• Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA appliquant la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core (depuis le 13 avril 2021), vous n’avez pas besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase.
• Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur »

Rappel : en tant que représentant fiscal d’un établissement non établi dans l’Union européenne, votre établissement doit au préalable être accrédité par les services fiscaux (Direction des impôts des non-résidents – DINR).

Il n'est pas nécessaire d’être titulaire d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé) : la délivrance de l’agrément de DCN est ouverte à tout opérateur économique établi sur le TDU et n’est pas conditionnée au respect de certains critères de l’autorisation OEA.