Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration prochaine des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n°2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne.

Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/1286 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde.

En application du règlement d’exécution (UE) 2020/738, les mesures compensatoires prennent dorénavant la forme d’un droit ad valorem et non plus la forme d’un droit spécifique.

Décision d’exécution 2020/727 de la Commission du 29/05/2020 clôturant la procédure antidumping ouverte le 03/05/2019 sans institution de droit antidumping.

Entrée en application du protocole n°1 à l'accord de partenariat économique (APE) d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Abidjan le 26/11/2008.

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) n°2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine - Précision concernant la mention à porter par le producteur-exportateur sur la facture en cas de vente directe.