Projet de modification de la mesure de sauvegarde sur l’acier en créant des contingents tarifaires spécifiques pour les transferts de certaines catégories de produits sidérurgiques, comme prévu dans l’acte délégué adopté par la Commission, qui sont originaires du Royaume-Uni et expédiées directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. Avis C/2023/591 – JO C, C/2023/591

Avis aux importateurs relatif au cumul étendu pour certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes entre le Cambodge et le Viêt Nam, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, en ce qui concerne les règles d’origine appliquées aux fins du schéma de préférences généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446.

À la suite d’une demande du Cambodge en vue de bénéficier du cumul étendu prévu à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/24461 en ce qui concerne certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes, la Commission a décidé d’accorder cette possibilité de cumul.

Dans le cadre de l'ouverture du cycle de négociations des suspensions et contingents tarifaires autonomes pour une application éventuelle au 1er juillet 2024, l'attention des opérateurs est appelée sur les dates butoirs d'opposition à l'entrée en vigueur d'une mesure ou au maintien d'une suspension déjà en vigueur.

L'article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n°1 à l’APE entre l’Union européenne et les États de la CDAA parties à l'APE prévoit le cumul dans les États de l’APE CDAA.

Le secrétariat de l’UDAA, au nom des États de l’UDAA (Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie et Afrique du Sud), a fourni à la Commission européenne des informations détaillées concernant les accords ou arrangements de coopération administrative conclus par ces pays avec les États de l’APE CDAA et les États ACP signataires d’un APE suivants:

• Région d’Afrique centrale : la République du Cameroun;

• Région d’Afrique australe et orientale : la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe;

• Région du Pacifique : l’État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée;

• Région de l’APE-CDAA : la République du Botswana, le Royaume d’Eswatini, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie et la République d’Afrique du Sud.

À la suite de cette notification, les États de l’UDAA ont satisfait aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 9, du protocole n°1 à l’APE UE-CDAA et peuvent appliquer à compter du 1er juin 2023 le cumul prévu à l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n°1 à l’APE UE-CDAA avec les pays mentionnés dans la présente communication.

Libéralisation des échanges de certains produits agricoles entre l'Union et la République de Moldavie – Règlement (UE) 2023/1524 du 20.07.2023, JO L 185 du 24.07.2023

L’attention des opérateurs est appelée sur l’entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés (système REX) par le Ghana depuis le 20 août 2023.

L’attention des opérateurs est appelée sur l’entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés (système REX) par les Seychelles depuis le 1er juillet 2023.

Ouverture de contingents tarifaires pour des produits sidérurgiques soumis à mesures de sauvegarde, originaires du Royaume-Uni et transférés en Irlande du Nord - Règlement d’exécution (UE) 2023/1321 de la Commission du 14.06.2023 et règlement d’exécution (UE) 2023/1331 de la Commission du 29.06.2023-  L166 du 30.06.2023.

Modification de l'annexe III.2 du règlement 2019/159 de la Commission du 31.01.2019 prorogé par la règlement 2021/1029 du 24.06.2021, qui indique les catégories de produits pour lesquelles les pays en développement membres de l'OMC sont soumis à la mesure de sauvegarde.

Règlement d’exécution (UE) 2023/1301 de la Commission du 26.06.2023 - L161 du 27.06.2023

L'attention des importateurs est appelée sur l'ouverture de suspensions et contingents tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2023.

Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part - Règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil du 31.05.2023 - JO L144 du 05.06.2023

Dans le cadre de l'ouverture du cycle de négociations des suspensions et contingents tarifaires autonomes pour une application éventuelle au 1er janvier 2024, l'attention des opérateurs est appelée sur les dates butoirs d’opposition à l'entrée en vigueur d'une mesure ou au maintien d'une suspension déjà en vigueur.

L'attention des opérateurs est appelée sur l'entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés (système REX) par Madagascar depuis le 1er janvier 2023.

Reconduction jusqu'au 31.12.2024 des suspensions tarifaires autonomes arrivant à expiration le 31.12.2023. Opposition aux suspensions existantes possible jusqu'au 03.05.2023.

Le comité « douanes » de l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour a adopté la décision n°1/2022 du 20 décembre 2022, publiée au JOUE L27/33 du 31 janvier 2023, modifiant certains éléments du protocole n°1 concernant la définition de la notion de produits « originaires » et les méthodes de coopération administrative, ainsi que de ses annexes [2023/202].

L'attention des opérateurs est appelée sur la notification annuelle de la liste des matières pour lesquelles le cumul est applicable, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du protocole n°1 à l’accord de partenariat économique d’étape entre l’Union européenne et le Ghana, concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative.

Réouverture de l'enquête sur les mesures de sauvegarde instituées par le règlement d'exécution (UE) 2019/67 de la Commission du 17.01.2019 à la suite de l'arrêt du Tribunal du 09.11.2022 dans l'affaire T-246/19. Règlement d’exécution (UE) 2023/132 de la Commission du 18.01.2023 (JO L17 du 19.01.2023) et avis 2023/C 18/05 (JO C18 du 19.01.2023).

L'attention des importateurs est appelée sur l'ouverture de suspensions et contingents tarifaires autonomes à partir du 1er janvier 2023.

Dans le cadre de l'ouverture du cycle de négociations des suspensions et contingents tarifaires autonomes pour une application éventuelle au 1er juillet 2023, l'attention des opérateurs est appelée sur les dates butoirs d’opposition à l'entrée en vigueur d'une mesure ou au maintien d'une suspension déjà en vigueur.

Révision des préférences tarifaires accordées au titre du régime général su SPG pour certains produits originaires d'Inde, d'Indonésie et du Kenya - Règlement d’exécution (UE) 2022/1039 du 29.06.2022 – JO L 173 du 30.06.2022.

L'attention des importateurs est appelée sur l'ouverture de suspensions et contingents tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2022.

Ajustement à compter du 01.07.2022 de la mesure de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques en vigueur au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/159 - Règlement (UE) 2022/978 du 23.06.2022 – JO L 121 du 22.4.2022

Institution de contingents quantitatifs sur les importations de chlorure de potassium et de certains engrais minéraux et chimiques originaires de Russie, par dérogation à la prohibition au titre du règlement d'exécution (UE) 2022/576 modifié.

Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part  - Règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil du 30.05.2022 - JO L 152 du 3.6.2022

Mesures de sauvegarde - Fin de l'exemption accordée à certains pays en développement - Application des mesures de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques originaires d'Afrique du Sud - Règlement (UE) 2022/664 du 21.4.2022 – JO L 121 du 22.4.2022.

Dans le cadre de l'ouverture du cycle de négociations des suspensions et contingents tarifaires autonomes pour une application éventuelle au 1er janvier 2023, l'attention des opérateurs est appelée sur les dates butoirs d’opposition à l'entrée en vigueur d'une mesure ou au maintien d'une suspension déjà en vigueur.

Modalités d'application des mesures de sauvegarde à l’encontre de certains produits sidérurgiques originaires de Russie ou de Biélorussie.

L'attention des importateurs est appelée sur la publication des listes présentant les mesures qui seront supprimées au 1er janvier 2023 si elles ne font pas l'objet d'une demande de prolongation avant le 10 avril 2022.

L'attention des importateurs est appelée sur l'ouverture de suspensions et contingents tarifaires autonomes à partir du 1er janvier 2022.

Suspension des mesures de sauvegarde instituées au titre des règlements (UE) 2018/886 et 2020/502 sur certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. Règlement d’exécution (UE) 2021/2083 de la Commission du 26.11.2021 JO L 426 du 29.11.2021