La décision n°1/2023 du 21 décembre 2023 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part, prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’application des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Décision n°1/2023 du conseil de partenariat – Publication (UE) n°2023/2891 : JO L du 28/12/2023.

La suppression des droits de douane à l'importation en Suisse sur les produits industriels (marchandises des chapitres 25 à 97) entre en vigueur le 1er janvier 2024.

L'attention des importateurs est appelée sur l'intégration des droits d'accises dans l'assiette de la TVA à l'importation lorsque les biens sont placés sous entrepôt fiscal suspensif d'accises.

Ouverture de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels originaires de tout pays tiers

Le protocole d'adhésion de l’Équateur à l'accord commercial liant l'UE au Pérou et à la Colombie s'applique à compter du 1er janvier 2017.