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Covid-19 : Réponses à vos questions les plus fréquentes

L'état de crise sanitaire et le respect des mesures visant à éviter la contamination en réduisant les contacts et les déplacements entrainent des évolutions en terme de réglementation et de relation avec nos services. Retrouvez ici les réponses à vos questions les plus fréquentes.

Les masques et équipements de protection individuelle

Importer ou exporter des masques et équipements de protection individuelle

D’une part, pour toute importation quelle qu’elle soit, des formalités douanières existent. Il est important d’en connaître les bases. D’autre part, les masques que vous allez importer doivent être conformes aux normes sanitaires en vigueur sur le territoire national.

Toutes les informations dont vous avez besoin :

 

Attention : Pour faciliter le dédouanement de vos marchandises, il est très important que vous anticipiez et que vous sécurisiez votre opération d’importation. Vous devez fournir le plus tôt possible à votre prestataire ou à votre bureau de douane tous les documents nécessaires pour prouver la conformité des produits. Il s’agit pour l’administration des douanes de faciliter et même d’accélérer le dédouanement des masques, tout en faisant preuve d’une grande vigilance afin d’éviter l’importation de masques de mauvaise qualité (non conformes ou contrefaits).

Le dispositif de soumission à autorisation des exportations d'EPI a été prolongé de 30 jours à compter du 26 avril 2020.

À défaut d'autorisation délivrée par le Service des biens à double usage, l'exportation de ce type de biens est interdite.

La description du dispositif et tous les liens utiles :

L'avis aux exportateurs du 30 avril 2020 apporte des précisions importantes, tant sur les modalités de demande et d'instruction des autorisations, que sur les modalités de dédouanement de ces équipements.

Quelle est la base juridique de ce régime d’autorisation d’exportation d’EPI ? Quelle est sa portée ? Qui délivre les autorisations ?
  • Ce régime est prévu par le règlement européen UE 2020/568 du 23 avril 2020, entré en vigueur le 26 avril 2020. Il prolonge le régime des exportations d'EPI posé par le règlement UE 2020/402 du 14 mars 2020.
  • Il est précisé que les autorisations délivrées par le SBDU avant le 26 avril 2020 sont valables un mois à compter de leur signature.
  • Les autorisations sont délivrées par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur est établi. En France, c’est le SBDU qui délivre ces autorisations.
Où puis-je trouver la liste des équipements soumis à cette autorisation d’exportation ?

La liste des EPI concernés par les autorisations délivrées à compter du 26 avril 2020 figure en annexe I du règlement UE 2020/568 du 23 avril 2020.

Comment dois-je adresser ma demande d’autorisation d’exporter des EPI ? Que doit-elle contenir ?

L'avis aux exportateurs du 30 avril 2020 précise le contenu de la demande et les modalités de son instruction.

Un soin particulier doit être apporté par les exportateurs lors de la demande d'autorisation :

  • La demande doit être présentée sur le formulaire qui se trouve sur le site internet du SBDU. Les demandes établies selon l’ancien formulaire ne sont plus acceptées à compter du 3 mai 2020.
  • La demande est accompagnée d’une lettre de contexte comprenant les informations utiles pour l’appréciation du dossier au regard des critères mentionnés aux articles 2.6 et 3 du Règlement 2020/568.
  • La demande est à adresser sous forme dématérialisée, accompagnée de la lettre de contexte, à l’adresse doublusage@finances.gouv.fr, en respectant notamment les points suivants :
    • toutes les cases non grisées doivent être renseignées, sauf les lignes de biens non utilisées ;
    • la désignation des biens doit être précise (type de bien, caractéristiques principales et certifications le cas échéant, par exemple « FFP2 ») ;
    • les quantités demandées doivent être cohérentes avec l’unité de compte (P = pièce) ;
    • en cas de conditionnements multiples, les quantités demandées sont toujours valorisées en pièces. Les quantités indiquées dans les cases 8.a, b, c et d et 9.a, b, c et d seront les seules prises en compte pour l’exportation ;
    • le code douanier des biens doit être renseigné le plus précisément possible (nomenclature douanière à 10 chiffres) pour permettre un dédouanement fluide.
  • La décision est notifiée à l’opérateur par voie dématérialisée à l’adresse courriel utilisée pour l’envoi de sa demande, ainsi qu’aux douanes et à la Commission européenne.
Sous combien de temps puis-je espérer recevoir mon autorisation d’exportation une fois ma demande complétée ?

Le délai maximum de traitement de la demande est de 5 jours ouvrables à compter de sa réception, prorogeable exceptionnellement de 5 jours ouvrables.

Pour les exportations de produits destinés à être utilisés dans des pays tiers pour permettre les approvisionnements d’urgence dans le cadre de l’aide humanitaire, les demandes d’autorisation d’exportation sont traitées dans les plus brefs délais et, au plus tard, deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle toutes les informations requises ont été fournies aux autorités compétentes.

Comment dédouaner les EPI sous couvert d'autorisations délivrées par le SBDU ?

Afin de permettre le contrôle de l’autorisation d’exportation au moment des formalités douanières, l'attention des exportateurs est appelée sur les  points suivants :

  • Ne sont soumis à autorisation que les biens exportés sous les régimes douaniers 10.00 ou 11.00 ;
  • la référence complète figurant en case 2 de l’autorisation délivrée par le SBDU doit être mentionnée en case 44 de la déclaration d’exportation (DAU) ;
  • le nombre d'EPI exportés (valorisé en pièces, pour chaque NC concernée) doit apparaître sur la déclaration d’exportation ;    
  • l’autorisation est à usage unique : chaque ligne de bien ne peut donner lieu qu’à un seul dédouanement.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la franchise (exonération sous conditions), vous devrez acquitter les droits et taxes relatifs à votre marchandise.

Pour connaître les droits et taxes applicables vous devez, au préalable, déterminer le classement tarifaire de votre produit :

Pour vous aider dans cette démarche :

Si vous connaissez la nomenclature tarifaire de votre marchandise, vous pouvez consulter directement les droits et taxes applicables grâce au service en ligne RITA :

Sélectionner l'onglet « réglementation » puis renseigner la nomenclature tarifaire du produit, ainsi que l'origine (code pays à deux lettres). N'oubliez pas de cocher « codes et leurs libellés » avant de valider votre recherche. Les droits et taxes ainsi que leurs taux seront affichés par onglets.

Les informations relatives aux formalités de dédouanement sont disponibles à l’adresse suivante :

    Vous pouvez adresser vos questions complémentaires concernant le dédouanement aux pôles d’action économique territorialement compétent en privilégiant la voie électronique :

     

    Mes produits sont-ils soumis à réquisition ?

    Le régime de réquisition est prévu par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020.

    Je fabrique ou je détiens des masques sur le territoire national depuis le 23 mars 2020. Les masques sont-ils soumis à réquisitions ?

    Oui. Les stocks de masques anti-projections et les masques de type FFP2 fabriqués ou détenus sur le territoire national sont soumis à réquisition jusqu’au 31 mai 2020.

    À quelles personnes et produits s’applique la réquisition des masques fabriqués ou détenus sur le territoire national ?

    La réquisition s’applique aux personnes suivantes :

    • Toute personne morale de droit public ou de droit privé détenant les produits concernés ;
    • Entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.

    La réquisition s’applique aux produits suivants :

    • Masques classés parmi les équipements de protection individuelle : FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 ;
    • Masques classés parmi les dispositifs médicaux : masques anti-projections (masques chirurgicaux).
    Puis-je faire une livraison vers un autre État-membre d’un masque fabriqué en France ?

    En application du principe de solidarité européenne, vous pouvez expressément être autorisés à effectuer certaines livraisons vers d’autres États-membres de l’Union.
    Cette livraison doit faire l’objet d’une autorisation expresse par le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité Nationale.

    Puis-je faire une expédition à destination d’un DROM ou d’un COM ?

    Les expéditions à destination des départements et régions français d’Outre-Mer (DROM) et des collectivités d’Outre-Mer (COM) sont libres, dès lors qu’elles satisfont aux autres exigences du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.

    Si vous importez plus de 5 millions de masques par trimestre glissant depuis le 23 mars 2020, vous devez déposer une déclaration à la cellule de gestion de la crise sanitaire de la direction générale de la santé (DGS)à l’adresse suivante :

    La réquisition en tout ou partie des importations peut intervenir par arrêté du ministre de la santé pris dans les 72 heures suivant la réception d'une demande d'importation à la DGS.

    Quel est le régime applicable aux masques importés avant le 23 mars 2020 ?

    Ces masques sont soumis au régime applicable aux masques fabriqués ou détenus sur le territoire national. Ils sont donc soumis à réquisition jusqu’au 31 mai 2020.

    Je suis exportateur. Quel régime est applicable aux masques exportés avant le 14 mars 2020 ?

    Le dispositif de réquisition est applicable aux seuls produits dont la déclaration d’exportation a été déposée avant le 14 mars 2020, pour lesquels la mainlevée n’a pas été accordée à ce jour.

    Je suis exportateur. Quel régime est applicable aux masques exportés après le 14 mars 2020 ?

    Le service des biens à double usage (SBDU) est l'autorité compétente d'instruction et de délivrance des autorisations.

    Pour plus d'informations :

    En raison des circonstances exceptionnelles, le dispositif mis en place pour assurer nos missions entraine des modifications de notre organisation, en particulier en ce qui concerne les services habituellement ouverts au public (bureaux de douane, services de viticulture, service de contribution indirectes,...).

    Durant cette période, les contacts avec nos services sont assurés par les pôles d'action économique et notamment les cellules conseils aux entreprises.
    Merci d'utiliser en priorité la messagerie électronique et d'adresser vos courriels aux boites fonctionnelles qui centralisent les questions :

    Par mesure d'efficacité, les appels sont à réserver aux situations d'urgence.

    Certains services de viticulture sont fermés au public afin de respecter les consignes de sécurité mais les agents des douanes restent à votre service.

    Si je ne parviens pas à joindre par courriel mes interlocuteurs habituels des services de viticulture, je dois adresser mes demandes au pôle d'action économique (PAE) de la direction qui assure la continuité du service. Merci de privilégier les échanges par messagerie.

    Conseils aux voyageurs

    La circulation en dehors ou en provenance de l’espace européen est interdite jusqu'à nouvel ordre.
    Des mesures de quatorzaine ou d’isolement sont possibles pour les personnes qui entrent sur le territoire et ne proviennent pas de l’espace européen.

    Le plan de déconfinement s’applique dans les territoires d’outre-mer – excepté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, compétentes en matière de santé. Le calendrier et les modalités du déconfinement sont cependant adaptées aux spécificités de ces territoires.

    Le déconfinement commence le 11 mai, sauf :

    • à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, où il a été anticipé ;
    • à Mayotte, où il est décalé à une date qui sera précisée ultérieurement - étant donnée la hausse du nombre de cas de contamination observés.

    Si vous vous trouvez en métropole et que vous souhaitez vous rendre en outre-mer :

    • vous devez justifier d’un motif impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel. À votre arrivée en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous devrez rester isolé durant 14 jours dans un centre d’hébergement. Ces mesures visent à protéger ces territoires de l’arrivée de personnes porteuses du virus.
    • si vous êtes étudiant en métropole et que vous souhaitez rejoindre votre famille dans l’un de ces territoires, vous devez également effectuer une quatorzaine en centre d’hébergement, avant votre départ ou à votre arrivée.

    Si vous vous trouvez en outre-mer et que vous souhaitez vous rendre dans un autre territoire d’outre-mer ou en métropole :

    • vous devez justifier d’un motif impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel ;
    • en métropole, vous n’avez pas à effectuer une quatorzaine à votre arrivée ;
    • dans un autre territoire d’outre-mer, vous devez effectuer une quatorzaine en centre d’hébergement à votre arrivée.

    Les agents des douanes n'ont pas le pouvoir de délivrer des autorisations de franchissement des frontières (laissez-passer).

    Toutes les recommandations par pays et par destination à l'attention des voyageurs sont disponibles sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

    Inscrivez-vous sur « Ariane » pour recevoir les alertes et consignes de sécurité durant votre voyage.

    La libre circulation des travailleurs frontaliers est préservée.

    En raison de l'état d'urgence instauré dans le cadre de la crise liée au Covid-19, un dispositif dérogatoire est mis en place jusqu'au 30 avril 2020 pour rapatrier les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) accompagnant ces ressortissants français et les ressortissants d'une autre nationalité disposant d'une adresse de résidence en France en provenance des pays tiers.

    1. Les carnivores domestiques de compagnie accompagnant les ressortissants français et les ressortissants d'une autre nationalité disposant d'une adresse de résidence en France, en provenance des pays tiers de la liste ci-dessous, sont autorisés à l'admission sur le territoire français :
      Andorre, Antigua et Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Bermudes, Bosnie-et-Herzégovine, Canada, Chili, Curaçao, Émirats Arabes Unis, États-Unis d’Amérique, Fidji, Hong Kong, Ile de l’Ascension, îles BES (Bonaire, Saint-Eustache et Saba), Iles Caïman, Iles Falkland, Iles Féroé, Iles vierges britanniques, Islande, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Macédoine, Malaisie, Maurice , Mexique, Monaco, Montserrat, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Polynésie Française, Russie, St Christophe et Nevis, Ste Hélène, Ste Lucie, San Marin, St- Martin (partie néerlandaise), St Vincent et les Grenadines, Singapour, Suisse, Taiwan, Trinidad-et-Tobago, État de la Cité du Vatican, Vanuatu.
    2. Les carnivores domestiques de compagnie accompagnant les ressortissants français et les ressortissants d'une autre nationalité disposant d'une adresse de résidence en France en provenance de pays tiers autres que ceux listés ci-dessus sont uniquement autorisés à l'admission sous réserve d'être identifiés (puce électronique ou tatouage) et d'avoir leur vaccination antirabique en cours de validité conformément aux dispositions de l'annexe III du Règlement (UE) n°576/2013.

    Il est recommandé aux personnes autorisées à voyager avec leurs animaux de compagnie de programmer, peu après leur arrivée en France, une consultation auprès d'un vétérinaire praticien.

    L'espace Schengen regroupe 26 États européens qui autorisent la libre circulation des personnes : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

    Circulation des marchandises (import/export, internet, colis postaux)

    Les mesures de restriction de circulation prises par le gouvernement ne s'appliquent pas aux marchandises. Les agents des douanes sont mobilisés pour assurer le bon déroulement des opérations de dédouanement, via nos services en ligne.

    Il n’y pas de restriction particulière concernant l’utilisation des médicaments provenant de la Chine.

    En cas de retard dans le dépôt de votre DEB, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des données - CISD ou DNSCE, des instructions utiles vous seront données. Merci de privilégier les contacts par messagerie.

    Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

    • le MRN de l'opération de transit concernée ;
    • les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

    En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

    Vos demandes de RCO et d'IMF doivent désormais et jusqu'à nouvel ordre être adressées exclusivement par courrier électronique à la boîte fonctionnelle dédiée :

    Nous vous rappelons que ces demandes doivent impérativement être signées et complétées conformément aux notices explicatives pour être recevables.

    Il convient de vous rapprocher de votre chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour connaitre les mesures mises en œuvre pour assurer la délivrance des documents.

    Des alternatives aux certificats EUR.1 existent :

    • la déclaration d'origine sur document commercial : cette simplification qui peut être utilisée par tout opérateur pour les envois inférieurs à 6000 euros, nécessite de détenir le statut d'exportateur agréé pour les envois supérieurs à 6000 euros ;
    • régularisation en présentant un EUR.1 à posteriori, à l'issue du confinement : dans cette hypothèse les droits de douane du pays de destination doivent être acquittés au taux plein.

    Pour plus d'informations :

    La Commission européenne propose des adaptations pour l'émission et la présentation des certificats EUR.1, EUR.MED et FORM.A sur le site de la Commission - rubrique « Origin of goods ».

    Si vous cliquez sur le tableau « EU Member states », vous trouverez les procédures mises en place par chaque État membre à l'export, et le type de certificats qu'ils acceptent à l'import. Ainsi, au 9 avril 2020, la France permet l'émission de copies visées et signées de certificats d'origine préférentielle pour l'export (procédure décrite dans la note aux opérateurs). À l'import, elle accepte les copies visées et signées, les copies signées électroniquement et les certificats incomplets si l'authenticité de ces derniers peut être vérifiée sur une base de données mise à disposition par le pays d'exportation et sous réserve d'une réciprocité de la part du pays à l'importation comme indiqué ci-dessous.

    Pour savoir si le pays de destination de votre marchandise accepte les copies établies en France, il faut consulter les deux autres tableaux : « Pan-Euro-Mediterranean countries » et « Other UE trade partner countries ». Par exemple, au 9 avril 2020 :

    • la Suisse et le Maroc acceptent à l'import les copies visées et signées.
    • la Serbie accepte également les copies visées et signées mais elles doivent être revêtues de la mention « COPY ». Un original sera demandé après 30 jours (étendu durant la crise du Covid-19).

    Les lignes vierges signifient que le pays n'a pas répondu donc il n'y a pas de réciprocité. Aucune simplification n'est applicable pour le moment avec ce pays : il n'accepte et n'émet que des certificats originaux ou les autres possibilités prévues par l'accord qu'il a signé avec l'UE (déclaration d'origine sur document commercial, présentation d'une preuve d'origine a posteriori).

    Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des difficultés rencontrées par de nombreux opérateurs pour mettre en conformité leurs schémas logistiques et commerciaux avec cette réglementation avant le 1er mai 2020, la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur est exceptionnellement reportée au 1er octobre 2020 .

    Votre attention est appelée sur le fait que cette nouvelle date est impérative et ne saurait faire l’objet d’un nouveau report.

    Les bureaux COMINT1 (dg-comint1@douane.finances.gouv.fr) et FID2 (dg-fid2@douane.finances.gouv.fr) se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

    Oui, notamment en ce qui concerne les importations de marchandises soumises à la Convention de Whashington (CITES) ainsi que les importations et exportations de stupéfiants et psychotropes soumis à autorisation de l'ANSM.

    Par ailleurs, un grand nombre de documents d'ordre public sont déjà dématérialisés dans le cadre des 7 interconnexions GUN actuellement déployées.

    Consultez l'état des lieux exhaustif, au 23 avril 2020, des conditions de présentation et de contrôle des autorisations spécifiques aux marchandises soumises à restriction :

    La DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire.

    Ces mesures sont destinées aux entreprises rencontrant dès à présent des difficultés financières liées à cette crise. Elles s'adressent aux professionnels du dédouanement, des contributions indirectes ainsi qu'aux entreprises redevables de la taxe à l'essieu (TAE), du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et de l'octroi de mer régional en régime intérieur (OMI). Des instructions ont été adressées à nos comptables pour le traitement de vos demandes.

    Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen rapide de votre dossier. Dans ce cadre, des facilités de paiement pourront vous être accordées sur décision du comptable. Ces mesures se traduisent notamment par des possibilités de report de paiement.

    Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

    Vous trouverez ci-après le formulaire sur lequel adresser vos demandes :

    Informations utiles :

    À compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre, pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, de nouvelles mesures sont appliquées en matière de stockage temporaire des marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciales :

    • les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;
    • le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST (donc non dédouanées) est étendu de 90 à 120 jours ;
    • les opérateurs OEA sont autorisés à stocker des marchandises non Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous réserve, d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent, et d'autre part, de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.

    Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'IST.
    Nous vous invitons le cas échéant à saisir votre Pôle Action Économique de rattachement, en privilégiant la voie électronique :

    Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou disponibles en quantité insuffisante dans l’Union européenne, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013).
    Ces produits peuvent donc faire l’objet de taux de droit de douane réduits ou nuls à l’importation dans l’Union.

    Conformément aux règles en vigueur, les nouvelles demandes de suspensions et contingents tarifaires autonomes pour le cycle du 1er janvier 2021 devaient être initialement déposées auprès du bureau COMINT3 de la DGDDI pour le 1er février 2020.

    Compte-tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a décidé de prolonger ce délai : les nouvelles demandes devront être déposées par le bureau COMINT3 auprès des services de la Commission pour le 4 mai 2020 au plus tard.

    Cette extension du délai ne concerne que les nouvelles demandes qui porteraient sur des produits permettant de fabriquer des marchandises en lien étroit avec le combat à l'épidémie de Covid-19.

    Aussi, afin d’assurer la recevabilité nationale des demandes, il est demandé aux importateurs qui souhaiteraient bénéficier de cette extension de transmettre leurs dossiers complets au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI au plus tard le vendredi 24 avril 2020 et à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr.

    Pour plus d'information :