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Covid-19 : Réponses à vos questions les plus fréquentes

L'état de crise sanitaire et le respect des mesures visant à éviter la contamination en réduisant les contacts et les déplacements entrainent des évolutions en terme de réglementation et de relation avec nos services. Retrouvez ici les réponses à vos questions les plus fréquentes.

Mis à jour le 03 septembre 2020

Les masques et équipements de protection individuelle

D’une part, pour toute importation quelle qu’elle soit, des formalités douanières existent. Il est important d’en connaître les bases. D’autre part, les masques que vous allez importer doivent être conformes aux normes sanitaires en vigueur sur le territoire national.

Toutes les informations dont vous avez besoin :

 

Attention : Pour faciliter le dédouanement de vos marchandises, il est très important que vous anticipiez et que vous sécurisiez votre opération d’importation. Vous devez fournir le plus tôt possible à votre prestataire ou à votre bureau de douane tous les documents nécessaires pour prouver la conformité des produits. Il s’agit pour l’administration des douanes de faciliter et même d’accélérer le dédouanement des masques, tout en faisant preuve d’une grande vigilance afin d’éviter l’importation de masques de mauvaise qualité (non conformes ou contrefaits).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la franchise (exonération sous conditions), vous devrez acquitter les droits et taxes relatifs à votre marchandise.

Pour connaître les droits et taxes applicables vous devez, au préalable, déterminer le classement tarifaire de votre produit :

Pour vous aider dans cette démarche :

Si vous connaissez la nomenclature tarifaire de votre marchandise, vous pouvez consulter directement les droits et taxes applicables grâce au service en ligne RITA :

Sélectionner l'onglet « réglementation » puis renseigner la nomenclature tarifaire du produit, ainsi que l'origine (code pays à deux lettres). N'oubliez pas de cocher « codes et leurs libellés » avant de valider votre recherche. Les droits et taxes ainsi que leurs taux seront affichés par onglets.

Les informations relatives aux formalités de dédouanement sont disponibles à l’adresse suivante :

    Vous pouvez adresser vos questions complémentaires concernant le dédouanement aux pôles d’action économique territorialement compétent en privilégiant la voie électronique :

    Fin du régime dérogatoire de contrôle des normes de sécurité applicable :

    • à l'importation des équipements de protection individuelle (masques FFP, visières et lunettes de protection) et masques conformes à la norme GB/T 32610, à compter du 2 septembre.
    • à l'importation de masques chirurgicaux (dispositifs médicaux) à usage strictement professionnel, à compter du 31 octobre.

    Obligations d'étiquetage :

    • à compter du 1er juillet, une nouvelle exigence d'étiquetage complet s'appliquera pour les masques de type chirurgical à usage non sanitaire, pour les masques de norme GB/T 32610 et pour les masques requalifiés en masques non sanitaires.

    Pour plus d'informations :

    Parmi les masques à usage non sanitaires, des masques dits « grand public » ont été conçus en complément des masques chirurgicaux et des masques respiratoires de type FFP pour faire face à la pénurie de masques sur le marché national et ainsi protéger les citoyens. Ils assurent au consommateur une qualité de protection et garantissent des performances de filtration et de respirabilité. L'apposition d'un logo sur le produit ou sur son emballage atteste de ces critères auprès des consommateurs et le distingue ainsi des autres masques destinés au grand public.

    Ce sont des masques en tissu, le plus souvent lavables et réutilisables, destinés à prévenir la projection de gouttelettes et leurs conséquences. Ils ont des propriétés de filtration allant d’au moins 70% à plus de 90% de filtration des particules émises d’une taille égale ou supérieure à 3 microns.

    L’utilisation de ces masques s’inscrit dans la stricte application des mesures liées au confinement et au déconfinement, des mesures d’organisation du travail ainsi que des gestes barrières.

    Pour plus d'informations :

    À l'appui de la déclaration en douane et des documents commerciaux (facture, liste de colisage, documents de transports) vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

    • Attestation de l’importateur d’engagement sur le classement des masques en catégorie 1 ou 2, et sur le fondement de ce classement par la référence au(x) rapport(s) d’essai (preuve que la fabrication des masques a bien été réalisée à partir des mêmes tissus que ceux testés dans le rapport d’essai).
    • Rapport d’essai sur les performances de filtration et de perméabilité des matériaux des masques présentés, en français ou en anglais :
    • Logo sur produit, étiquette ou emballage

    Suite à l'opération d'importation vous devez adresser un récapitulatif bimensuel des importations à la Direction générale des Entreprises (DGE) par messagerie à l'adresse suivante : masques.dge@finances.gouv.fr
    Ce récapitulatif doit comporter les quantités de masques importés :

    • par pays
    • par entreprises ou importateurs
    • par catégories (1 ou 2)
    • par modèles (référence au test de spécifications)

    Pour plus d'informations :

    Non, cette demande ne peut pas être présentée directement à une filiale ou sous-traitant d'un organisme notifiée. Elle doit être formulée directement auprès de l'organisme notifié compétent responsable de l'ensemble de la procédure d'évaluation de la conformité.

    L'arrêté du 7 mai 2020(NOR : CPAE2011014A), entré en vigueur le 9 mai, précise les caractéristiques auxquels doivent répondre les masques de protection et les produits d'hygiène corporelle pour bénéficier du taux réduit. Il concerne notamment :

    • les masques à usage sanitaire destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes qui répondent aux caractéristiques définies par la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d’efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
    • les masques à usage sanitaire destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier qui répondent aux caractéristiques définies par la norme EN 14683+AC:2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
    • les masques à usage non-sanitaire qui répondent diverses caractéristiques cumulatives en termes de niveaux de performance (efficacité de filtration des particules de 3 micromètres supérieure à 70 %, respirabilité permettant son port pendant 4h, perméabilité à l'air supérieure à 96L/m 2/sec pour une dépression de 100 pascal), de forme (ajustement sur le visage avec couverture du nez et du menton, sans coupure sagittale) et de réutilisation (niveaux de performance maintenus après au moins 5 lavages) ;
    • les produits d’hygiène corporelle répondant aux trois conditions cumulatives en termes de régime juridique (produits biocides fixé par le règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012), de destination (inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau) et d’efficacité (répondre à la norme EN 14476 dite « virucide » et contenir, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, de l’éthanol, du propan-1-ol ou du propan-2-ol).

    À l'importation, le taux réduit peut être appliqué aux masques et au gel hydroalcoolique en sollicitant le CANA V200 « masques de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ».

    • Pour les importations, ces dispositions s'appliquent rétroactivement à compter du 27 avril 2020.
    • Pour les livraisons et acquisitions communautaires :
      • à compter du 24 mars 2020 pour les masques et tenues de protection ;
      • à compter du 1er mars 2020 pour les produits destinés à l’hygiène corporelle.

    Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), référence BOI-TVA-LIQ-30-10-55 du 26 mai 2020 détaille les conditions d’application du taux réduit et précise les modalités de régularisation.

    Les DOM dans lesquels la TVA existe sont concernés par la réduction du taux de TVA et bénéficient d’un taux réduit à 2,1 % (et non 5,5 % comme en métropole).

    • Guadeloupe, Martinique, La Réunion : TVA à 2,1 %
    • Guyane, Mayotte : pas de TVA

    Non - une franchise d'octroi de mer a été mise en place par l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives. Si vous souhaitez importer des masques dans un DOM dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 vous pouvez solliciter le bénéfice du CANA Z307 pour obtenir une exonération d'octroi de mer. Il convient de se référer à l'annexe de l'arrêté pour connaitre la liste des produits éligibles.

    Cet arrêté inclut les masques chirurgicaux en papier et les masques à gaz avec parties mécaniques ou organes filtrants remplaçables destinés à la protection contre des agents biologiques.

    En raison des circonstances exceptionnelles, le dispositif mis en place pour assurer nos missions entraine des modifications de notre organisation, en particulier en ce qui concerne les services habituellement ouverts au public (bureaux de douane, services de viticulture, service de contribution indirectes,...).

    Durant cette période, les contacts avec nos services sont assurés par les pôles d'action économique et notamment les cellules conseils aux entreprises.
    Merci d'utiliser en priorité la messagerie électronique et d'adresser vos courriels aux boites fonctionnelles qui centralisent les questions :

    Par mesure d'efficacité, les appels sont à réserver aux situations d'urgence.

    Certains services de viticulture sont fermés au public afin de respecter les consignes de sécurité mais les agents des douanes restent à votre service.

    Si je ne parviens pas à joindre par courriel mes interlocuteurs habituels des services de viticulture, je dois adresser mes demandes au pôle d'action économique (PAE) de la direction qui assure la continuité du service. Merci de privilégier les échanges par messagerie.

    Toutes les recommandations par pays et par destination à l'attention des voyageurs sont disponibles sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

    Inscrivez-vous sur « Ariane » pour recevoir les alertes et consignes de sécurité durant votre voyage.

    La libre circulation des travailleurs frontaliers est préservée.

    Les agents des douanes n'ont pas le pouvoir de délivrer des autorisations de franchissement des frontières (laissez-passer).

    Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, un dispositif dérogatoire est mis en place jusqu'au 1er octobre 2020 pour rapatrier les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) accompagnant, par avion, les ressortissants français et les ressortissants d'une autre nationalité disposant d'une adresse de résidence en France en provenance des pays tiers.

    1. Les carnivores domestiques de compagnie accompagnant les ressortissants français et les ressortissants d'une autre nationalité disposant d'une adresse de résidence en France, en provenance d'un pays tiers repris dans la liste ci-dessous, sont autorisés à l'admission sur le territoire français, sous réserve d'être identifiés (puce électronique ou tatouage si réalisé avant le 3 juillet 2011) et d'avoir leur vaccination antirabique en cours de validité conformément aux dispositions de l'annexe III du Règlement (UE) 576/2013, notamment :
      - l'identification de l'animal doit précéder sa vaccination contre la rage ;
      - l'animal doit être âgé d'au moins 3 mois pour être primovacciné contre la rage ;
      - l'animal ne peut être importé avant un délai de 21 jours après sa primovaccination ;
      - l'animal doit être à jour de ses rappels concernant la vaccination contre la rage.

      Liste des pays tiers de provenance concernés : Andorre, Antigua et Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Bermudes, Bosnie-et-Herzégovine, Canada, Chili, Curaçao, Émirats Arabes Unis, États-Unis d’Amérique, Fidji, Hong Kong, Ile de l’Ascension, îles BES (Bonaire, Saint-Eustache et Saba), Iles Caïman, Iles Falkland, Iles Féroé, Iles vierges britanniques, Islande, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Macédoine, Malaisie, Maurice , Mexique, Monaco, Montserrat, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Polynésie Française, Russie, St Christophe et Nevis, Ste Hélène, Ste Lucie, San Marin, St- Martin (partie néerlandaise), St Vincent et les Grenadines, Singapour, Suisse, Taiwan, Trinidad-et-Tobago, État de la Cité du Vatican, Vanuatu.
    2. Les carnivores domestiques de compagnie accompagnant les ressortissants français (et les ressortissants d'une autre nationalité disposant d'une adresse de résidence en France), en provenance de pays tiers autres que ceux listés ci-dessus, et pour lesquels la réalisation du titrage sérologique des anticorps antirabiques est temporairement impossible en raison de l'épidémie de Covid-19, sont uniquement autorisés à l'admission sous réserve :
      - qu'ils remplissent les conditions sanitaires énumérés au point 1 ci-dessus (relatives à l'identification et à la vaccination antirabique),
      - que le propriétaire dispose d'une adresse fixe en France pour au moins 6 mois et
      - que le propriétaire ait préalablement signé l'engagement à se conformer aux dispositions sanitaires requises, qui lui sera transmis par les services sanitaires, après consultation des pièces justifiant l'identification et la vaccination antirabique de l'animal.


      Ces autorisations sont délivrées par les directions départementales de protection des populations (DDPP) du lieu de résidence à destination, en lien avec le poste de contrôle frontalier du point d'entrée de l'animal, sur la base des pièces justificatives transmises. Toutefois, en cas d'arrivée par un autre État membre, ces autorisations sont délivrées par le Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) central (sivep.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr).

    Il est recommandé aux personnes autorisées à voyager avec leurs animaux de compagnie de programmer, peu après leur arrivée en France, une consultation auprès d'un vétérinaire praticien.

    L'espace Schengen regroupe 26 États européens qui autorisent la libre circulation des personnes : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

    Circulation des marchandises (import/export, internet, colis postaux)

    Les mesures de restriction de circulation prises par le gouvernement ne s'appliquent pas aux marchandises. Les agents des douanes sont mobilisés pour assurer le bon déroulement des opérations de dédouanement, via nos services en ligne.

    Il n’y pas de restriction particulière concernant l’utilisation des médicaments provenant de la Chine.

    En cas de retard dans le dépôt de votre DEB, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des données - CISD ou DNSCE, des instructions utiles vous seront données. Merci de privilégier les contacts par messagerie.

    Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

    • le MRN de l'opération de transit concernée ;
    • les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

    En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

    Depuis le 11 juillet, vos demandes d'Information sur le Made in France (IMF) et de Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) doivent être adressées exclusivement par voie postale, à l'adresse suivante :

    • Direction générale des douanes et droits indirects
      Bureau COMINT3 – Politique tarifaire et commerciale
      11 rue des deux communes
      93558 MONTREUIL CEDEX
    Nous vous rappelons que ces demandes, accompagnées d'une enveloppe timbrée, doivent impérativement être signées et complétées conformément aux notices explicatives pour être recevables.

    Il convient de vous rapprocher de votre chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour connaitre les mesures mises en œuvre pour assurer la délivrance des documents.

    Des alternatives aux certificats EUR.1 existent :

    • la déclaration d'origine sur document commercial : cette simplification qui peut être utilisée par tout opérateur pour les envois inférieurs à 6000 euros, nécessite de détenir le statut d'exportateur agréé pour les envois supérieurs à 6000 euros ;
    • régularisation en présentant un EUR.1 à posteriori, à l'issue du confinement : dans cette hypothèse les droits de douane du pays de destination doivent être acquittés au taux plein.

    Pour plus d'informations :

    La Commission européenne propose des adaptations pour l'émission et la présentation des certificats EUR.1, EUR.MED et FORM.A sur le site de la Commission - rubrique « Origin of goods ».

    Si vous cliquez sur le tableau « EU Member states », vous trouverez les procédures mises en place par chaque État membre à l'export, et le type de certificats qu'ils acceptent à l'import. Ainsi, au 9 avril 2020, la France permet l'émission de copies visées et signées de certificats d'origine préférentielle pour l'export (procédure décrite dans la note aux opérateurs). À l'import, elle accepte les copies visées et signées, les copies signées électroniquement et les certificats incomplets si l'authenticité de ces derniers peut être vérifiée sur une base de données mise à disposition par le pays d'exportation et sous réserve d'une réciprocité de la part du pays à l'importation comme indiqué ci-dessous.

    Pour savoir si le pays de destination de votre marchandise accepte les copies établies en France, il faut consulter les deux autres tableaux : « Pan-Euro-Mediterranean countries » et « Other UE trade partner countries ». Par exemple, au 9 avril 2020 :

    • la Suisse et le Maroc acceptent à l'import les copies visées et signées.
    • la Serbie accepte également les copies visées et signées mais elles doivent être revêtues de la mention « COPY ». Un original sera demandé après 30 jours (étendu durant la crise de la Covid-19).

    Les lignes vierges signifient que le pays n'a pas répondu donc il n'y a pas de réciprocité. Aucune simplification n'est applicable pour le moment avec ce pays : il n'accepte et n'émet que des certificats originaux ou les autres possibilités prévues par l'accord qu'il a signé avec l'UE (déclaration d'origine sur document commercial, présentation d'une preuve d'origine a posteriori).

    Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des difficultés rencontrées par de nombreux opérateurs pour mettre en conformité leurs schémas logistiques et commerciaux avec cette réglementation avant le 1er mai 2020, la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur est exceptionnellement reportée au 1er octobre 2020 .

    Votre attention est appelée sur le fait que cette nouvelle date est impérative et ne saurait faire l’objet d’un nouveau report.

    Les bureaux COMINT1 (dg-comint1@douane.finances.gouv.fr) et FID2 (dg-fid2@douane.finances.gouv.fr) se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

    Oui, notamment en ce qui concerne les importations de marchandises soumises à la Convention de Whashington (CITES) ainsi que les importations et exportations de stupéfiants et psychotropes soumis à autorisation de l'ANSM.

    Par ailleurs, un grand nombre de documents d'ordre public sont déjà dématérialisés dans le cadre des 7 interconnexions GUN actuellement déployées.

    Consultez l'état des lieux exhaustif, au 23 avril 2020, des conditions de présentation et de contrôle des autorisations spécifiques aux marchandises soumises à restriction :

    Le dispositif dérogatoire prévues pour les marchandises soumises à la Convention de Washington (CITES) prendra fin à compter du 15 juin 2020.

    La DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire prolongée en Guyane et à Mayotte.

    Ces mesures sont destinées aux entreprises rencontrant dès à présent des difficultés financières liées à cette crise. Elles s'adressent aux professionnels du dédouanement, des contributions indirectes ainsi qu'aux entreprises redevables de la taxe à l'essieu (TAE), du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et de l'octroi de mer régional en régime intérieur (OMI). Des instructions ont été adressées à nos comptables pour le traitement de vos demandes.

    Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen rapide de votre dossier. Dans ce cadre, des facilités de paiement pourront vous être accordées sur décision du comptable. Ces mesures se traduisent notamment par des possibilités de report de paiement.

    Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

    Vous trouverez ci-après le formulaire sur lequel adresser vos demandes :

    Informations utiles :

    Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des entreprises, la DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles d'étalement des paiements des impositions nées entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 qui resteraient impayées.

    Ces mesures, destinées aux entreprises justifiant de difficultés financières avérées liées à la crise économique générée par l'épidémie, s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI.

    Elles se traduisent par des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes.

    Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier.

    Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

    Ces demandes devront être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.

    À compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre, pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, de nouvelles mesures sont appliquées en matière de stockage temporaire des marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciales :

    • les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;
    • le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST (donc non dédouanées) est étendu de 90 à 120 jours ;
    • les opérateurs OEA sont autorisés à stocker des marchandises non Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous réserve, d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent, et d'autre part, de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.

    Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'IST.
    Nous vous invitons le cas échéant à saisir votre Pôle Action Économique de rattachement, en privilégiant la voie électronique :

    Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou disponibles en quantité insuffisante dans l’Union européenne, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013).
    Ces produits peuvent donc faire l’objet de taux de droit de douane réduits ou nuls à l’importation dans l’Union.

    Conformément aux règles en vigueur, les nouvelles demandes de suspensions et contingents tarifaires autonomes pour le cycle du 1er janvier 2021 devaient être initialement déposées auprès du bureau COMINT3 de la DGDDI pour le 1er février 2020.

    Compte-tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a décidé de prolonger ce délai : les nouvelles demandes devront être déposées par le bureau COMINT3 auprès des services de la Commission pour le 4 mai 2020 au plus tard.

    Cette extension du délai ne concerne que les nouvelles demandes qui porteraient sur des produits permettant de fabriquer des marchandises en lien étroit avec le combat à l'épidémie de Covid-19.

    Aussi, afin d’assurer la recevabilité nationale des demandes, il est demandé aux importateurs qui souhaiteraient bénéficier de cette extension de transmettre leurs dossiers complets au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI au plus tard le vendredi 24 avril 2020 et à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr.

    Pour plus d'informations :